Mentions obligatoires facture auto-entrepreneur 2026 : liste complète, modèle et numérotation

La facture est le document le plus important de ta micro-entreprise : elle prouve la vente, déclenche le paiement, alimente ton livre des recettes et sert de base au calcul de tes cotisations. Une facture incomplète peut être contestée par le client, refusée par sa comptabilité, et sanctionnée en cas de contrôle (amende de 15 € par mention manquante, plafonnée au quart du montant). Voici tout ce qu’elle doit contenir, avec un modèle prêt à copier.

Quand une facture est-elle obligatoire ?

• Client professionnel (entreprise, association, collectivité) : facture obligatoire, quel que soit le montant.
• Client particulier : facture obligatoire pour toute vente à distance, pour toute prestation de services d’un montant supérieur ou égal à 25 € TTC, et dans tous les cas si le client la demande. En dessous de 25 €, une note suffit, mais rien ne t’empêche de facturer systématiquement : c’est plus simple pour ton livre des recettes.

La facture est émise dès la livraison du bien ou l’achèvement de la prestation. Pour une prestation longue, tu peux émettre une facture d’acompte au démarrage, puis une facture de solde.

Les mentions obligatoires, une par une

Mention	Exemple	Pourquoi
Le mot « Facture » et son numéro unique	Facture n° F-2026-014	Identification, numérotation continue
Date d’émission	12/03/2026	Point de départ des délais de paiement
Ton identité complète	Camille Dupont, EI — 12 rue des Lilas, 81400 Carmaux	La mention « EI » ou « Entrepreneur individuel » est obligatoire depuis 2022
Ton numéro SIRET (ou SIREN)	SIRET 123 456 789 00012	Identification de l’entreprise
Mention RCS ou RM le cas échéant	RCS Albi 123 456 789 / Immatriculé au RNE	Commerçants et artisans
Identité du client	Boulangerie Martin, 4 place du Marché, 81000 Albi	+ son SIREN et son adresse de facturation s’il est professionnel
Date de la vente ou de la prestation	Prestation réalisée du 1er au 10 mars 2026	Si différente de la date d’émission
Désignation précise	Création de 10 visuels réseaux sociaux (format carré)	Nature, quantité, prix unitaire
Prix unitaire et total	10 × 35 € = 350 €	Hors taxes, avec remise éventuelle
Mention de franchise de TVA	« TVA non applicable, art. 293 B du CGI »	Obligatoire tant que tu es en franchise
Date d’échéance et conditions de paiement	Paiement à 30 jours, par virement	Obligatoire pour les clients professionnels
Pénalités de retard et indemnité de 40 €	Pénalités : 3 fois le taux d’intérêt légal. Indemnité forfaitaire de recouvrement : 40 €	Obligatoire pour les clients professionnels (art. L441-10 C. com.)
Mention d’escompte	« Pas d’escompte pour paiement anticipé »	Obligatoire pour les professionnels
Assurance professionnelle	RC pro / décennale : assureur, contrat n°, couverture géographique	Obligatoire pour les artisans soumis à assurance (bâtiment notamment)

Les mentions les plus souvent oubliées : « EI » après le nom, l’indemnité forfaitaire de 40 €, et la date de la prestation quand elle diffère de la date de facture.

Modèle de facture à copier

Camille Dupont, EI
12 rue des Lilas, 81400 Carmaux
SIRET 123 456 789 00012 — camille@exemple.fr — 06 12 34 56 78

FACTURE n° F-2026-014
Date d’émission : 12/03/2026
Prestation réalisée du 1er au 10 mars 2026

Client : Boulangerie Martin (SIREN 987 654 321)
4 place du Marché, 81000 Albi

Désignation                                   Qté   P.U.     Total
Création de visuels réseaux sociaux            10   35,00 €  350,00 €
Séance de cadrage (visio 1 h)                   1  100,00 €  100,00 €
                                                     Total HT 450,00 €
TVA non applicable, art. 293 B du CGI
                                              TOTAL À PAYER 450,00 €

Paiement à réception, au plus tard le 11/04/2026, par virement :
IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123
En cas de retard : pénalités au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal
et indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L441-10 du Code
de commerce). Pas d’escompte pour paiement anticipé.

La numérotation : la règle et les pièges

Chaque facture porte un numéro unique, basé sur une séquence chronologique et continue, sans rupture. Tu choisis le format (2026-001, F-2026-001, 26-03-001…), mais une fois choisi, tu ne sautes aucun numéro et tu n’en réutilises aucun. Deux séquences distinctes sont autorisées si elles sont justifiées (par exemple une par année : F-2026-001 repart à 001 en 2027, à condition que l’année figure dans le numéro).

• Erreur sur une facture déjà envoyée ? On ne la supprime pas et on ne la modifie pas. On émet une facture d’avoir (numéro suivant, montant négatif) qui l’annule, puis une nouvelle facture correcte.
• Facture annulée avant envoi ? Même chose si le numéro a été attribué : un avoir, pour ne pas laisser de trou.
• Devis et factures ont des séquences séparées (D-2026-001 pour les devis).

Devis, acompte, avoir : les cas particuliers

Le devis n’est pas une facture : il engage sur un prix, pour une durée de validité, et devient un contrat quand le client le signe avec la mention « Bon pour accord ». Il reprend les mêmes mentions d’identification, sans les conditions de paiement obligatoires.

La facture d’acompte se fait au moment où tu encaisses une partie du prix avant la prestation. Elle porte un numéro de facture normal, la mention « Facture d’acompte » et le montant reçu. La facture finale mentionne l’acompte déjà versé et le reste à payer. L’acompte se déclare à l’URSSAF le mois où il est encaissé.

L’avoir est une facture négative qui annule tout ou partie d’une facture précédente (erreur, remise après coup, retour). Il porte la référence de la facture d’origine.

Facture électronique : ce qui change en 2026-2027

La réforme de la facturation électronique entre en vigueur par étapes. Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises établies en France, y compris les micro-entrepreneurs, doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée (PA). L’obligation d’en émettre pour tes clients professionnels s’applique aux grandes entreprises et ETI depuis cette même date, et aux PME et micro-entreprises à partir du 1er septembre 2027.

Concrètement : d’ici septembre 2027, tu devras choisir une plateforme agréée (beaucoup de logiciels de facturation le seront, certains gratuitement) et émettre tes factures B2B dans un format structuré, plutôt qu’en PDF envoyé par e-mail. Les factures aux particuliers ne sont pas concernées. Rien ne t’oblige à changer tout de suite, mais si tu choisis un logiciel de facturation en 2026, vérifie qu’il sera plateforme agréée.

Conservation et livre des recettes

Les factures se conservent 10 ans, sous forme papier ou numérique (un PDF dans un dossier cloud suffit, à condition de ne pas pouvoir le modifier). Chaque encaissement est reporté, dans l’ordre chronologique, dans ton livre des recettes : date, numéro de facture, client, nature, montant, mode de paiement. Les commerçants tiennent aussi un registre des achats. Ces deux documents sont les seules obligations comptables du régime micro, et ce sont eux que l’URSSAF ou les impôts demandent en cas de contrôle.

Questions fréquentes

Quelles sont les mentions obligatoires d’une facture d’auto-entrepreneur ?

Ton nom et prénom suivis de « EI », ton adresse et ton SIRET ; le nom et l’adresse du client ; la date et un numéro de facture unique ; la date de la vente ou de la prestation ; le détail (désignation, quantité, prix unitaire) et le total ; la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » si tu es en franchise ; la date ou le délai de paiement et, pour un client professionnel, les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de 40 €. Notre générateur de facture gratuit les intègre automatiquement.

Je vends à un particulier : dois-je mettre les pénalités de retard ?

Non, ces mentions ne sont obligatoires que pour les clients professionnels. Elles ne sont pas interdites pour autant.

Puis-je facturer en ligne avec un logiciel gratuit ?

Oui, à condition qu’il respecte les mentions obligatoires et la numérotation. Un tableur bien construit fait aussi l’affaire, tant que tu n’es pas assujetti à la TVA (au-delà, un logiciel certifié devient préférable).

Je viens de dépasser le seuil de TVA : que change ma facture ?

Tu retires la mention 293 B, tu ajoutes ton numéro de TVA intracommunautaire, le taux de TVA, le montant HT, la TVA et le TTC. Tu dois le faire dès le premier jour du mois de dépassement.

Mon client refuse de payer : que faire ?

Relance amiable, puis mise en demeure par lettre recommandée avec les pénalités, puis injonction de payer (procédure simple et peu coûteuse au tribunal). Un devis signé et des CGV facilitent tout.

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Sources

• entreprendre.service-public.fr — Mentions obligatoires sur une facture
• Code de commerce, articles L441-9 et L441-10 (Légifrance)
• impots.gouv.fr — Calendrier de la facturation électronique
• autoentrepreneur.urssaf.fr — obligations comptables du micro-entrepreneur

Article mis à jour pour 2026.