- L’année de création, le plafond de chiffre d’affaires de la micro-entreprise est réduit au prorata : plafond annuel × jours d’existence dans l’année ÷ 365.
- En 2026, pour une activité de services créée le 1er juillet, cela donne environ 42 144 € au lieu de 83 600 €.
- Dépasser ce plafond la première année ne te fait pas sortir du régime l’année suivante. Il faut un dépassement deux années de suite.
- Le seuil de franchise de TVA s’apprécie lui aussi au prorata la première année : c’est souvent lui qui est atteint en premier.
Tu as créé ta micro-entreprise en cours d’année ? Alors ton plafond de chiffre d’affaires se calcule au prorata la première année : c’est le plafond micro-entreprise prorata temporis. Tu n’as pas droit aux 83 600 € ou aux 203 100 € en entier, mais à une part proportionnelle au temps d’existence de ton entreprise.
Nous t’expliquons la formule officielle, avec un tableau prêt à l’emploi et un exemple complet, pour savoir exactement où tu en es.
Plafond micro-entreprise prorata : la formule de calcul
D’après service-public, si l’activité est créée en cours d’année, le seuil de chiffre d’affaires est ajusté au prorata du temps d’exploitation. La formule officielle :
Plafond de l’année de création = (plafond en vigueur l’année N × nombre de jours d’existence pendant l’année N) ÷ 365
- Prends le plafond de ton activité pour l’année de création. En 2026 : 203 100 € pour la vente de marchandises et l’hébergement, 83 600 € pour les prestations de services et les activités libérales.
- Compte les jours d’existence de ta micro-entreprise entre sa date de création et le 31 décembre. Dans l’exemple officiel, une entreprise créée le 31 janvier 2026 compte 335 jours : le jour de création est donc inclus.
- Multiplie le plafond par ce nombre de jours, puis divise par 365.
Service-public donne cet exemple : une micro-entreprise de vente créée le 31 janvier 2026 a un plafond de (203 100 € × 335) ÷ 365, soit 186 407 € pour 2026.
Exception prévue par la fiche : les entreprises saisonnières, pour lesquelles le seuil n’est pas proratisé.
Tu as créé ton entreprise en 2025 ? Le principe est le même, mais avec le plafond de 2025 : 188 700 € pour la vente et 77 700 € pour les services et activités libérales, selon le ministère de l’Économie. Les montants applicables à partir de 2026 sont détaillés dans notre article sur le plafond micro-entreprise 2026.
Les plafonds 2026 au prorata selon ta date de création
Voici le résultat de la formule pour quelques dates de création en 2026, arrondi à l’euro :
| Date de création | Jours d’existence en 2026 | Services et activités libérales (83 600 €) | Vente et hébergement (203 100 €) |
|---|---|---|---|
| 31 janvier 2026 | 335 | 76 729 € | 186 407 € |
| 1er avril 2026 | 275 | 62 986 € | 153 021 € |
| 1er juillet 2026 | 184 | 42 144 € | 102 385 € |
| 1er octobre 2026 | 92 | 21 072 € | 51 192 € |
Pour une autre date, le plus simple est d’utiliser notre simulateur de plafond et de seuil de TVA au prorata : tu entres ta date de création, il fait le calcul.
Exemple : une graphiste qui démarre le 1er juillet 2026
Exemple (situation fictive pour l’illustration) : une graphiste freelance, en activité libérale, crée sa micro-entreprise le 1er juillet 2026.
- Plafond de son activité en 2026 : 83 600 €.
- Jours d’existence du 1er juillet au 31 décembre 2026 : 184 jours.
- Calcul : 83 600 × 184 ÷ 365 = 42 143,56 €, soit environ 42 144 €.
- En 2027, sa première année complète, elle retrouve le plafond entier en vigueur.
Si elle encaisse 30 000 € entre juillet et décembre, elle reste sous son plafond de micro-entreprise. Mais attention au seuil de TVA, comme tu vas le voir.
Et le seuil de TVA la première année ?
La franchise en base de TVA suit la même logique. Service-public explique que, l’année du démarrage, le chiffre d’affaires doit être ramené sur une année complète : on le multiplie par 365, puis on le divise par le nombre de jours entre le démarrage et le 31 décembre. Le résultat est comparé aux seuils de 2026 : 37 500 € pour les services (seuil majoré 41 250 €), 85 000 € pour la vente (seuil majoré 93 500 €).
Reprenons notre graphiste avec ses 30 000 € encaissés en six mois : 30 000 × 365 ÷ 184 = 59 511 € sur une année complète. C’est au-dessus du seuil majoré de 41 250 € : elle n’est plus en franchise de TVA, alors qu’elle reste largement sous son plafond de micro-entreprise.
Autrement dit, la première année, c’est souvent le seuil de TVA qui tombe en premier. Pour savoir ce qui change concrètement quand tu le franchis, lis notre article sur la franchise de TVA 2026, et en cas de doute sur ta date de bascule, contacte ton service des impôts des entreprises (SIE).
Pour comparer facilement, calcule aussi les seuils de TVA à ta date de création. Pour une activité de services créée le 1er juillet 2026, le seuil majoré de 41 250 € devient environ 20 795 € sur les six derniers mois de l’année.
Que se passe-t-il si tu dépasses le plafond la première année ?
Pas de panique. Service-public est clair : le dépassement du seuil de chiffre d’affaires pendant la première année n’entraîne pas la sortie du régime de la micro-entreprise l’année suivante.
La sortie n’a lieu que si tu dépasses aussi le seuil la deuxième année. Exemple donné par la fiche officielle : une micro-entreprise créée le 8 mai 2025 qui dépasse le seuil en 2025 et en 2026 passe au régime réel au 1er janvier 2027. Si elle reste sous le seuil en 2026, elle reste au régime micro en 2027.
En cas de sortie, les conséquences sont importantes : fin du régime micro-social, passage au régime réel d’imposition et obligations comptables renforcées. C’est le moment de te faire accompagner par un expert-comptable.
Suivre ton plafond au prorata au fil des mois
- Calcule ton plafond et tes seuils de TVA dès ta création, et note-les en haut de ton tableau de suivi.
- Additionne tes encaissements chaque mois à partir de ton livre des recettes, et compare le cumul à tes seuils.
- Surveille d’abord la TVA : le seuil est plus bas et ses conséquences arrivent plus vite.
- Vérifie tes factures : si tu passes à la TVA, ta mention de franchise disparaît et tu dois facturer la TVA. Les règles de facturation sont détaillées dans notre guide de la facture auto-entrepreneur et ses mentions obligatoires.
N’oublie pas que tu déclares aussi ces encaissements à l’Urssaf : tes cotisations se calculent dessus, selon les taux présentés dans notre guide des cotisations auto-entrepreneur 2026.
Questions fréquentes
Le jour de création compte-t-il dans le calcul du prorata ?
Oui, d’après l’exemple de service-public : une entreprise créée le 31 janvier 2026 compte 335 jours d’existence en 2026, ce qui inclut le 31 janvier.
Le plafond est-il aussi réduit la deuxième année ?
Non. Dès la première année complète, tu as droit au plafond entier en vigueur. Le prorata ne concerne que l’année de création.
Mon activité est saisonnière, dois-je appliquer le prorata ?
Non. Service-public prévoit une exception pour les entreprises saisonnières, dont le seuil n’est pas ajusté au prorata. En cas de doute sur ta situation, renseigne-toi auprès de ton SIE.
Je dépasse mon plafond au prorata, dois-je faire une démarche ?
Pas pour le régime micro la première année : un dépassement isolé ne te fait pas sortir. En revanche, vérifie ta situation de TVA, qui peut changer dès cette première année.
Sources
- entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche F23267 — plafonds 2026 (203 100 € et 83 600 €), formule du prorata, exemple du 31 janvier 2026, exception des entreprises saisonnières (vérifiée le 13 mai 2026).
- entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche F32353 — dépassement la première année sans sortie du régime, exemple de création le 8 mai 2025, conséquences d’une sortie (vérifiée le 21 février 2026).
- entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche F21746 — seuils de franchise de TVA 2026, calcul au prorata du chiffre d’affaires l’année de démarrage (vérifiée le 1er janvier 2026).
- economie.gouv.fr : Micro-entrepreneurs, comment déclarer vos revenus — plafonds des revenus 2025 (188 700 € et 77 700 €) et seuils 2026 à 2028 (page du 23 mars 2026, consultée le 9 octobre 2026).
Article mis à jour pour 2026. Les taux, plafonds et seuils changent chaque année : vérifie toujours sur les sources officielles avant une décision importante.
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