- Facture électronique auto-entrepreneur : depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises, micro-entrepreneurs compris, doivent pouvoir recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée.
- L’obligation d’émettre des factures électroniques arrive pour les micro-entreprises le 1er septembre 2027.
- La franchise en base de TVA ne t’exonère pas : tu restes concerné, en réception comme en émission.
- Avec des clients particuliers, pas de facture électronique : à partir de 2027, tu transmettras seulement des données de ventes (e-reporting), tous les deux mois en franchise.
- Un simple PDF envoyé par e-mail ne compte pas comme une facture électronique.
Tu as sûrement vu passer l’info : la facture électronique devient obligatoire, et les auto-entrepreneurs ne sont pas oubliés. Entre les plateformes agréées, l’e-reporting et les dates qui s’enchaînent, il y a de quoi se perdre.
Bonne nouvelle : pour une micro-entreprise, la marche est progressive. Nous faisons le point sur ce que la facture électronique change pour toi, auto-entrepreneur, ce que tu dois déjà faire depuis le 1er septembre 2026 et ce qui t’attend en 2027.
C’est quoi, une facture électronique ?
Au sens de la réforme, une facture électronique n’est pas un PDF joint à un e-mail. L’administration fiscale le dit clairement : un PDF simple envoyé par voie électronique n’est pas une facture électronique au sens du dispositif. Une facture papier scannée non plus.
Une vraie facture électronique respecte un format structuré, lisible par un logiciel : UBL, CII, ou un format mixte qui associe un fichier de données et une image de la facture (le plus connu s’appelle Factur-X). Elle passe obligatoirement par une plateforme agréée, c’est-à-dire une entreprise privée immatriculée par l’État pour transmettre les factures et les données utiles à l’administration.
Concrètement, tu ne crées pas toi-même ces fichiers à la main. C’est ton logiciel de facturation, relié à une plateforme agréée, qui s’en charge.
Facture électronique auto-entrepreneur : le calendrier
La réforme se déploie en deux temps. Pour une micro-entreprise, voici ce qui compte :
| Date | Ce qui change | Pour toi, auto-entrepreneur |
|---|---|---|
| Depuis le 1er septembre 2026 | Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et les ETI doivent aussi les émettre. | Tu dois avoir une plateforme agréée pour recevoir les factures de tes fournisseurs. |
| À partir du 1er septembre 2027 | Les PME et les micro-entreprises doivent émettre leurs factures au format électronique et transmettre leurs données (e-reporting). | Tes factures à des entreprises françaises passent par ta plateforme. Tes ventes à des particuliers et à l’étranger sont déclarées en e-reporting. |
Et la franchise en base de TVA ? Elle ne change rien à ce calendrier. Le ministère de l’Économie le précise : les micro-entrepreneurs en franchise ne paient pas la TVA, mais ils restent assujettis et sont donc soumis à la facturation électronique, en réception et en émission. Pour comprendre cette nuance, relis notre guide sur la mention « TVA non applicable » et la franchise en base.
Particuliers, entreprises, étranger : qui est concerné ?
Tout dépend de qui sont tes clients. La facture électronique vise les échanges entre entreprises établies en France. Le reste relève de l’e-reporting, une simple transmission de données à l’administration.
| Type de client | À partir du 1er septembre 2027 |
|---|---|
| Entreprise établie en France (B2B) | Facture électronique obligatoire, envoyée via ta plateforme agréée |
| Particulier (B2C) | Pas de facture électronique : tu factures comme d’habitude et tu transmets tes données de ventes (e-reporting) |
| Client établi à l’étranger | E-reporting des données de la transaction |
Pour les ventes aux particuliers, l’administration demande le montant total des opérations réalisées par jour, sur une période donnée. Si tu es en franchise en base, cette transmission se fait tous les deux mois.
Exemple : une coiffeuse à domicile qui ne travaille qu’avec des particuliers n’émettra pas de factures électroniques. Elle devra en revanche, à partir de septembre 2027, faire remonter ses données de ventes via sa plateforme. Un graphiste qui facture des agences françaises, lui, enverra chacune de ses factures au format électronique. Et s’il a aussi quelques clients particuliers, il fera les deux.
Dans tous les cas, depuis septembre 2026, la réception te concerne : ton fournisseur de matériel ou ton hébergeur web peut déjà t’envoyer ses factures par ce circuit.
Plateforme agréée : comment choisir la tienne
Le choix est libre : c’est une décision de gestion, et tu peux même utiliser plusieurs plateformes. Voici une méthode simple pour t’y retrouver :
- Interroge d’abord ton outil actuel. Si tu utilises déjà un logiciel de facturation, demande-lui s’il est relié à une plateforme agréée. L’administration conseille exactement cette démarche. Notre comparatif des logiciels de facturation pour auto-entrepreneur peut t’aider à faire le tri.
- Vérifie que la plateforme est bien agréée. La liste officielle est publiée sur impots.gouv.fr, dans l’espace Professionnel (rubrique « Je passe à la facturation électronique »). Les plateformes agréées affichent aussi un logo créé par l’État.
- Compare selon ton profil. Peu de factures par mois et surtout des particuliers ? Une offre simple suffit. Beaucoup de clients professionnels ? Regarde la création de factures, le suivi des paiements et l’export pour ton livre des recettes.
- Regarde le prix réel. Les tarifs varient d’une plateforme à l’autre : vérifie ce qui est inclus (réception seule, émission, e-reporting) avant de t’engager.
- Teste avant 2027. Rien ne t’interdit d’émettre des factures électroniques avant la date limite. Commencer tôt, c’est roder ton circuit sans pression.
Tu facturais avec un modèle Word ou Excel ? Il reste utilisable pour tes clients particuliers. Pour tes clients professionnels, prévois de basculer vers un logiciel connecté à une plateforme agréée avant le 1er septembre 2027, plutôt qu’en catastrophe en fin d’été.
Les nouvelles mentions sur tes factures en 2027
La réforme ajoute aussi des mentions obligatoires. Pour les micro-entreprises, elles s’appliquent à partir du 1er septembre 2027, en plus des mentions habituelles détaillées dans notre guide facture auto-entrepreneur : mentions obligatoires.
- Le numéro Siren du client, lorsqu’il s’agit d’une entreprise.
- L’adresse de livraison des biens, si elle est différente de l’adresse du client.
- La nature des opérations : livraison de biens, prestation de services, ou les deux.
- La mention « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits », seulement si tu as fait ce choix.
Pour le Siren de tes clients professionnels, prends l’habitude dès maintenant de le demander à l’ouverture du dossier. Tu peux même l’ajouter à tes devis : notre modèle de devis auto-entrepreneur te donne une bonne base.
Quelles sanctions si tu ne t’y mets pas ?
La loi de finances pour 2026 a fixé les amendes suivantes :
| Manquement | Amende |
|---|---|
| Facture électronique non émise alors qu’elle est obligatoire | 50 € par facture, dans la limite de 15 000 € par année civile |
| Pas de plateforme agréée pour recevoir tes factures | Mise en demeure de 3 mois, puis 500 €, puis 1 000 € tous les 3 mois tant que la situation n’est pas réglée |
| Données d’e-reporting non transmises | 500 € par transmission manquée, dans la limite de 15 000 € par an |
Exemple : à partir de septembre 2027, un développeur qui enverrait 10 factures en PDF à des clients professionnels s’exposerait à 10 × 50 € = 500 € d’amendes.
Pas de panique pour autant : les sanctions ne s’appliquent pas à une première infraction commise sur l’année en cours et les trois années précédentes, si tu la régularises spontanément ou dans les 30 jours suivant la demande de l’administration. Tu as donc le droit à l’erreur, à condition de corriger vite.
Tu veux un plan clé en main ? Le Kit Facture électronique 2027 réunit un guide de 5 pages, une checklist mois par mois jusqu’en septembre 2027, un modèle de facture Excel avec les 4 nouvelles mentions, une grille pour comparer les plateformes agréées et 3 e-mails pour récupérer le SIREN de tes clients. 19 €.
Questions fréquentes
Je suis en franchise de TVA : suis-je vraiment concerné par la facture électronique ?
Oui. Tu ne factures pas la TVA, mais tu restes assujetti. Tu dois donc pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026 et les émettre à partir du 1er septembre 2027 pour tes clients professionnels.
Je n’ai que des clients particuliers : qu’est-ce que je dois faire ?
Tu n’émets pas de factures électroniques, mais tu dois quand même pouvoir en recevoir de tes fournisseurs. À partir de septembre 2027, tu transmettras aussi tes données de ventes (e-reporting), tous les deux mois si tu es en franchise.
Puis-je continuer à envoyer mes factures en PDF par e-mail ?
Pour tes clients particuliers, oui. Pour tes clients professionnels français, non à partir du 1er septembre 2027 : un PDF simple n’est pas une facture électronique au sens de la réforme.
Où trouver la liste des plateformes agréées ?
Sur impots.gouv.fr, dans l’espace Professionnel, rubrique « Je passe à la facturation électronique ». La liste est mise à jour régulièrement par l’administration fiscale.
Pour garder une vue d’ensemble sur ton activité, notre guide complet pour créer sa micro-entreprise reprend toutes les obligations de départ, et tous nos articles de gestion sont réunis dans la rubrique facturation et gestion.
À lire aussi : choisir une plateforme agréée.
À lire aussi : recevoir des factures électroniques.
À lire aussi : l’e-reporting en micro-entreprise.
À lire aussi : nouvelles mentions obligatoires.
À lire aussi : facture électronique gratuite.
À lire aussi : logiciel gratuit ou Excel.
Sources
- impots.gouv.fr : Je découvre la facturation électronique — calendrier réception et émission, formats, rôle des plateformes agréées (page mise à jour le 26/05/2026, consultée le 4 octobre 2026).
- impots.gouv.fr : FAQ facturation électronique (version du 01/09/2026) — PDF simple non conforme, libre choix de la plateforme, e-reporting tous les deux mois en franchise.
- economie.gouv.fr : Tout savoir sur la facturation électronique — micro-entrepreneurs en franchise soumis à la réforme, ventes aux particuliers.
- entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche F31808 — les 4 nouvelles mentions et leur date pour les micro-entreprises (page vérifiée le 11 août 2026, consultée le 4 octobre 2026).
- entreprendre.service-public.gouv.fr, actualité A18802 (20 février 2026) — sanctions de la loi de finances 2026 et droit à l’erreur.
- impots.gouv.fr : publication de la liste des plateformes agréées — où trouver la liste, logo officiel.
Article mis à jour pour 2026. Les taux, plafonds et seuils changent chaque année : vérifie toujours sur les sources officielles avant une décision importante.
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