La mention exacte à écrire sur tes factures : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Elle indique que tu bénéficies de la franchise en base de TVA prévue par l’article 293 B du Code général des impôts : tu ne factures pas de TVA tant que tu restes sous les seuils.
- En franchise en base de TVA, tu ne factures pas la TVA et tu dois l’indiquer sur chaque facture.
- Depuis le 1er septembre 2026, la TVA est codifiée dans le code des impositions sur les biens et services (CIBS), mais la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » reste acceptée jusqu’au 31 décembre 2027.
- Seuils 2026 inchangés : 37 500 € (services) et 85 000 € (vente, hébergement), avec des seuils majorés de 41 250 € et 93 500 €.
- Au-delà du seuil majoré, la franchise cesse dès le jour du dépassement.
- Mention oubliée ou inexacte : 15 € d’amende, dans la limite de 25 % du montant de la facture.
Ton modèle de facture porte la phrase « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Depuis la rentrée 2026, un autre libellé circule, avec un nouveau sigle : le CIBS. Faut-il tout changer ? Et la mention vaut-elle pour tes devis ?
Nous faisons le point, sources officielles à l’appui : qui peut utiliser la mention TVA non applicable art 293 B du CGI, où l’écrire et ce qui se passe le jour où tu dépasses les seuils.
« TVA non applicable, art. 293 B du CGI » : ce qui change en 2026
La franchise en base de TVA te dispense de facturer la TVA tant que ton chiffre d’affaires reste sous certains seuils. En échange, chaque facture doit dire que la TVA n’est pas appliquée, avec une mention qui renvoie à l’article 293 B du code général des impôts (CGI) : « TVA non applicable, art. 293 B du code général des impôts », ou en version courte « TVA non applicable – article 293 B du CGI ».
Depuis le 1er septembre 2026, les règles de TVA sont codifiées dans un autre code : le code des impositions sur les biens et services (CIBS). Selon service-public.fr, la référence à l’article 293 B reste acceptée sur les factures et les documents commerciaux jusqu’au 31 décembre 2027. Un rescrit du BOFiP (la doctrine de l’administration fiscale) de février 2026, soumis à consultation publique, va dans le même sens.
Pour le nouveau libellé, les deux sites officiels ne disent pas exactement la même chose :
- service-public.fr : « TVA non applicable, art. L. 223 et s. du code des impositions sur les biens et services (CIBS) » ;
- impots.gouv.fr (page mise à jour le 21 mai 2026) : « TVA non applicable, article L. 223-3 du Code des impositions sur les biens et services (CIBS) ».
Nous ne tranchons pas entre les deux. Si tu veux passer au libellé CIBS dès maintenant, demande lequel retenir au service des impôts des entreprises (SIE) dont tu dépends.
Qui peut utiliser la mention TVA non applicable ?
La mention est réservée aux entreprises en franchise en base. Condition : ton chiffre d’affaires de l’année précédente ne dépasse pas le seuil de base de ton activité. En 2026, les seuils restent inchangés, le projet de seuil unique à 25 000 € ayant été abandonné.
| Activité | Seuil de base | Seuil majoré |
|---|---|---|
| Ventes de marchandises et hébergement | 85 000 € | 93 500 € |
| Prestations de services et professions libérales | 37 500 € | 41 250 € |
| Avocats | 50 000 € | 55 000 € |
| Auteurs et artistes-interprètes | 50 000 € | 55 000 € |
Seuils au 1er janvier 2026, selon service-public.fr. Les avocats et les auteurs ont des seuils propres, mais la mention est la même.
Le seuil majoré sert de marge de tolérance : on y revient plus bas. Et si tu préfères facturer la TVA, par exemple pour récupérer celle payée sur tes achats, tu peux opter pour la TVA : l’option vaut pour 2 années civiles, reconduites tacitement.
Où et comment écrire la mention ?
Sur toutes tes factures
La mention s’ajoute aux mentions classiques (numéro, date, identité du client, désignation, prix…), détaillées dans notre guide des mentions obligatoires d’une facture auto-entrepreneur.
- Vérifie que tu es en franchise : chiffre d’affaires de l’an dernier sous le seuil de base, pas de dépassement du seuil majoré cette année.
- N’ajoute aucune ligne de TVA : en franchise, tu ne factures pas la TVA.
- Écris la mention en entier, lisiblement, par exemple sous le total.
- Intègre-la dans ton modèle pour ne jamais l’oublier. Un logiciel de facturation peut l’ajouter automatiquement à chaque facture.
- Surveille ton chiffre d’affaires pour savoir quand la mention doit disparaître.
Sur tes devis : pas imposé, mais conseillé
Aucune source officielle que nous avons consultée n’impose la mention sur les devis. Notre conseil : ajoute-la quand même. Ton client sait dès le départ que ton prix ne sera pas augmenté de la TVA, ce qui évite les malentendus au moment de la facture.
Dépassement des seuils : quand la TVA devient-elle due ?
- Seuil de base dépassé, seuil majoré non atteint : tu restes en franchise jusqu’au 31 décembre. La TVA est due à compter du 1er janvier suivant.
- Seuil majoré dépassé : la franchise cesse dès le 1er jour du dépassement.
Exemple (prestations de services, seuils 2026) : une graphiste en franchise termine 2026 avec 39 000 € de chiffre d’affaires. Elle dépasse le seuil de base de 1 500 € mais reste sous 41 250 €. Elle garde la mention sur ses factures de 2026 et facture la TVA à partir du 1er janvier 2027.
Autre scénario : le 10 novembre 2026, elle cumule 40 500 €. Une nouvelle facture de 1 500 € la porte à 42 000 €, au-dessus du seuil majoré. La franchise cesse dès ce jour-là : la mention disparaît et la TVA s’applique. Pour la facture qui provoque le dépassement, pose la question à ton SIE.
Suis ton chiffre d’affaires cumulé avec notre simulateur de plafond de CA et de seuil de TVA, et prépare un modèle de facture avec TVA dès que tu approches du seuil de base.
Les erreurs fréquentes avec la mention de franchise
Oublier la mention ou l’écrire de travers
Selon service-public.fr, chaque mention obligatoire omise ou inexacte coûte une amende de 15 €, et le total des amendes sur une facture ne peut pas dépasser 25 % de son montant. Exemple : sur une facture de 40 €, les amendes sont plafonnées à 10 €.
Garder la mention après le dépassement
Avec un modèle en pilote automatique, la mention reste sur tes factures alors que tu es devenu redevable de la TVA. Dès que tu sors de la franchise, retire-la.
Confondre seuil de TVA et plafond du régime micro
Le plafond du régime micro (83 600 € pour les services, 203 100 € pour la vente en 2026) n’est pas le seuil de franchise de TVA : tu peux devoir facturer la TVA tout en restant micro-entrepreneur. Quant à tes cotisations URSSAF, elles se calculent sur ton chiffre d’affaires encaissé : taux et exemples dans notre article sur les cotisations auto-entrepreneur en 2026.
Cas particuliers : autoliquidation et clients de l’Union européenne
L’autoliquidation, c’est quand l’acheteur, et non le vendeur, est redevable de la TVA. La facture porte alors la mention « Auto-liquidation ».
Si tu achètes des services à un prestataire d’un autre pays de l’Union européenne, service-public.fr indique que tu dois déposer une déclaration de TVA (n° 3310-CA3), même en franchise. Autre point : en franchise, le numéro de TVA intracommunautaire n’est pas attribué automatiquement. Pour acheter ou vendre des services avec l’UE, demande-le via la messagerie de ton espace professionnel sur impots.gouv.fr.
Tu factures un client professionnel établi dans un autre pays de l’UE ? Les fiches officielles que nous avons lues ne précisent pas clairement la mention à porter : nous ne te proposons donc pas de libellé, demande à ton SIE.
Mention de franchise et facture électronique
Selon economie.gouv.fr, les micro-entrepreneurs en franchise restent assujettis à la TVA et sont donc soumis à la facturation électronique :
- Depuis le 1er septembre 2026 : toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques, via une plateforme agréée.
- À partir du 1er septembre 2027 : les micro-entreprises devront émettre leurs factures au format électronique et transmettre certaines données de leurs ventes à l’administration (l’e-reporting). Selon la FAQ d’impots.gouv.fr, un franchisé en base les transmettra tous les deux mois.
- Toujours au 1er septembre 2027 : 4 nouvelles mentions s’ajouteront sur les factures (Siren du client professionnel, adresse de livraison si elle diffère, nature des opérations, option pour le paiement de la taxe d’après les débits le cas échéant).
Pour choisir un outil prêt, jette un œil à notre comparatif des logiciels de facturation pour auto-entrepreneur.
Questions fréquentes
Puis-je encore écrire « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » ?
Oui. La référence à l’article 293 B reste acceptée sur les factures jusqu’au 31 décembre 2027, selon service-public.fr.
Quelle est la mention exacte avec le CIBS ?
Les sources divergent : « art. L. 223 et s. du CIBS » pour service-public.fr, « article L. 223-3 du CIBS » pour impots.gouv.fr. En cas de doute, demande à ton SIE.
La mention est-elle obligatoire sur un devis ?
Aucune source officielle consultée ne l’impose. Nous te conseillons quand même de l’ajouter, pour la clarté.
Que risque-t-on si on oublie la mention ?
Une amende de 15 € par mention manquante ou inexacte, plafonnée à 25 % du montant de la facture.
Sources
- Service-public, fiche F36008 — libellé « art. L. 223 et s. du CIBS », tolérance 293 B jusqu’au 31/12/2027.
- impots.gouv.fr : les régimes d’imposition à la TVA — libellés 293 B et « L. 223-3 du CIBS ».
- BOFiP, rescrit BOI-RES-TVA-000253 — CIBS au 1er septembre 2026, renvois au CGI jusqu’au 31/12/2027.
- Service-public, franchise en base de TVA (F21746) — seuils 2026, sortie de franchise, option.
- Service-public, mentions obligatoires d’une facture (F31808) — mentions de franchise et d’autoliquidation, nouvelles mentions.
- Service-public, fiche F23208 — amende de 15 € plafonnée à 25 %.
- Service-public, fiche F37527 — TVA intracommunautaire, déclaration 3310-CA3.
- Service-public, fiche F23267 — plafonds 2026 du régime micro.
- Service-public, fiche F37353 — cotisations calculées sur le chiffre d’affaires encaissé.
- economie.gouv.fr : facturation électronique — franchise concernée, calendrier 2026-2027.
- impots.gouv.fr : je découvre la facturation électronique — réception obligatoire depuis le 1er septembre 2026.
- impots.gouv.fr : FAQ facturation électronique — e-reporting tous les deux mois en franchise.
Article mis à jour pour 2026. Les taux, plafonds et seuils changent chaque année : vérifie toujours sur les sources officielles avant une décision importante.
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