CGV pour auto-entrepreneur : obligations et modèle à adapter

Les conditions générales de vente (CGV) fixent les règles du jeu avec vos clients : prix, paiement, livraison, retours. Bien rédigées, elles évitent les litiges.

Quand sont-elles obligatoires ?

• Vente à des consommateurs (B2C) : les CGV doivent figurer sur votre site. Leur omission est sanctionnée d’une amende de 3 000 € pour un entrepreneur individuel (15 000 € pour une société), d’après service-public.
• Vente à des professionnels (B2B) : les CGV sont facultatives mais doivent être communiquées sur demande. Le refus de les communiquer est sanctionné (15 000 € pour un entrepreneur individuel selon la fiche).

Ce qu’elles doivent contenir

• Identité de l’entreprise : nom, SIREN, adresse, contact.
• Prix : TTC pour les consommateurs, HT pour les professionnels (ou mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » si vous êtes en franchise : voir cette mention).
• Modalités de commande, de paiement et de livraison (date précise ou délai).
• Pour les professionnels : conditions de règlement, pénalités de retard et indemnité forfaitaire de recouvrement (voir pénalités de retard et indemnité de 40 €).
• Droit de rétractation de 14 jours pour les consommateurs, sauf exceptions, et garanties légales.
• Médiation de la consommation.

Modèle de CGV à adapter

1. Identification. [Nom commercial], entrepreneur individuel, SIREN [numéro], [adresse], [e-mail, téléphone].
2. Objet. Les présentes conditions régissent les prestations / ventes de [description].
3. Prix. Les prix sont indiqués en euros, [TTC / HT / TVA non applicable, art. 293 B du CGI]. Un devis détaillé est remis avant toute prestation.
4. Commande. La commande est ferme après signature du devis ou validation en ligne.
5. Paiement. [Acompte de X % à la commande, solde à la livraison / sous X jours]. Moyens acceptés : [virement, carte, chèque].
6. Retard de paiement. [Pénalités et indemnité forfaitaire selon la réglementation applicable aux professionnels].
7. Livraison / exécution. [Délais, lieu, modalités]. Le retard ne peut justifier l’annulation que dans les conditions prévues par la loi.
8. Droit de rétractation (consommateurs). Délai de 14 jours à compter de [la réception du bien / la conclusion du contrat], sauf exceptions légales. [Formulaire de rétractation joint].
9. Garanties et responsabilité. [Garanties légales applicables, limites de responsabilité].
10. Données personnelles. Les données sont utilisées pour [finalités] et conservées [durée]. Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition.
11. Médiation. En cas de litige, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur : [coordonnées du médiateur].
12. Droit applicable. Droit français.

Comment les diffuser

Sur votre site : lien dans le pied de page et dans le tunnel de commande. En prestation : joignez-les au devis (modèle de devis) et faites-les accepter. Pour vos factures : mentions obligatoires. Le Pack Gestion Micro (29 €) vous aide à suivre vos devis et factures.

Questions fréquentes

Puis-je copier les CGV d’un concurrent ?

Non : elles doivent refléter votre activité et vos conditions réelles, et le texte est protégé.

Faut-il des CGV sans site internet ?

Les CGV sont utiles dans tous les cas, notamment en B2B où elles sont à fournir sur demande.

Qui désigne le médiateur ?

Vous devez proposer un dispositif de médiation à vos clients consommateurs. Renseignez-vous sur les médiateurs de votre secteur.

À lire aussi : Contrat de prestation de services : modèle.

À lire aussi : Mentions légales d’un site : liste et modèle.

Sources

• Faire du commerce en ligne (e-commerce) : règles à respecter (service-public)

Modèle fourni à titre indicatif, à adapter à votre activité ; il ne constitue pas un conseil juridique. Contenu vérifié le 18 octobre 2026.