- Dépasser le plafond de chiffre d’affaires une seule année ne te fait pas perdre le régime de la micro-entreprise.
- Tu sors du régime seulement après deux années civiles consécutives de dépassement, au 1er janvier de l’année qui suit.
- Plafonds 2026 : 203 100 € pour la vente de marchandises et l’hébergement, 83 600 € pour les prestations de services et les activités libérales.
- Le seuil de franchise de TVA est beaucoup plus bas : c’est souvent lui qui change ta situation en premier.
Ton chiffre d’affaires grimpe et tu te demandes ce qui arrive en cas de dépassement du plafond de la micro-entreprise ? Bonne nouvelle : un dépassement isolé ne change rien à ton régime. Il faut dépasser deux années de suite pour en sortir.
Nous t’expliquons la règle exacte, avec un exemple daté, ce qui change vraiment en cas de sortie, et le piège de la TVA qui arrive souvent avant.
Dépassement du plafond de la micro-entreprise : la réponse courte
D’après service-public, un dépassement du seuil sur une seule année n’empêche pas de rester au régime micro. La sortie n’intervient qu’en cas de dépassement deux années consécutives, et elle prend effet au 1er janvier de l’année suivant la deuxième année de dépassement.
Les seuils à surveiller pour ton chiffre d’affaires 2026 (hors taxes) sont les suivants :
| Activité | Plafond 2026 | Rappel : plafond 2025 |
|---|---|---|
| Vente de marchandises et hébergement (hors meublés de tourisme) | 203 100 € | 188 700 € |
| Prestations de services commerciales ou artisanales (BIC) | 83 600 € | 77 700 € |
| Activités libérales (BNC) | 83 600 € | 77 700 € |
BIC et BNC désignent les deux catégories fiscales de revenus : bénéfices industriels et commerciaux pour le commerce et l’artisanat, bénéfices non commerciaux pour les professions libérales. Pour le détail de tous les montants, y compris les meublés de tourisme et les activités mixtes, consulte notre article sur le plafond micro-entreprise 2026.
La règle des deux années consécutives
Chaque année, ton droit au régime micro se juge sur les deux années précédentes. Concrètement :
- Une année au-dessus, puis une année en dessous : tu restes micro-entrepreneur, comme si de rien n’était.
- Deux années civiles consécutives au-dessus : tu passes au régime réel au 1er janvier de l’année suivante.
- Pendant l’année où tu dépasses : tu continues à déclarer ton chiffre d’affaires à l’Urssaf et à payer tes cotisations comme d’habitude.
Cas particulier de l’année de création : le plafond est réduit au prorata du nombre de jours d’activité, et un dépassement cette première année n’entraîne pas la sortie l’année suivante. Le calcul est détaillé dans notre guide du plafond au prorata la première année.
Exemple chiffré : un développeur freelance en 2025 et 2026
Exemple (situation fictive, pour illustrer la règle) : un développeur web exerce en activité libérale (BNC).
| Scénario | CA 2025 (plafond 77 700 €) | CA 2026 (plafond 83 600 €) | Régime en 2027 |
|---|---|---|---|
| A | 80 000 € (dépassé) | 79 000 € (respecté) | Reste micro-entrepreneur |
| B | 80 000 € (dépassé) | 86 000 € (dépassé) | Régime réel au 1er janvier 2027 |
| C | 70 000 € (respecté) | 86 000 € (dépassé) | Reste micro-entrepreneur en 2027, à surveiller en 2027 |
Dans le scénario C, tout se joue en 2027 : s’il dépasse de nouveau le plafond cette année-là, il sortira du régime au 1er janvier 2028. Pour vérifier où tu en es en quelques secondes, utilise notre simulateur de plafond et de seuil de TVA.
Ce qui change si tu sors du régime micro
Ton entreprise individuelle continue d’exister : c’est le cadre fiscal, social et comptable qui change. Service-public liste ces conséquences :
- Sur le plan social : fin du régime micro-social. Tes cotisations ne sont plus un pourcentage de ton chiffre d’affaires : tu relèves du régime de l’entrepreneur individuel, qui dépend de la nature de ton activité.
- Sur le plan fiscal : fin du régime micro-fiscal. Tu passes à un régime réel d’imposition : BIC au réel simplifié ou normal, ou BNC en déclaration contrôlée. L’éventuel versement libératoire de l’impôt s’arrête aussi.
- Sur le plan comptable : la comptabilité ultra-simplifiée n’est plus possible et des obligations supplémentaires s’appliquent.
Ces changements se préparent. Dès que tu vois arriver une deuxième année de dépassement, prends rendez-vous avec un expert-comptable ou ton service des impôts des entreprises (SIE) : ils te diront ce que ça implique pour ta situation. Cela peut aussi être le bon moment pour comparer avec une société.
Ce qui ne change pas : tes factures doivent toujours respecter les mêmes mentions obligatoires, rappelées dans notre guide de la facture auto-entrepreneur.
Plafond et TVA : deux règles différentes
C’est la confusion la plus fréquente. Le plafond du régime micro et le seuil de franchise de TVA sont deux limites indépendantes, avec des règles de dépassement différentes.
Pour 2026, d’après service-public, le seuil de franchise de TVA est de 37 500 € pour les services et les activités libérales (seuil majoré : 41 250 €), et de 85 000 € pour les ventes (seuil majoré : 93 500 €). Si tu dépasses le seuil de base, la TVA est due à partir du 1er janvier de l’année suivante. Si tu dépasses le seuil majoré, elle est due dès le premier jour du dépassement.
Reprends notre développeur : avec 80 000 € de chiffre d’affaires, il a franchi le seuil de TVA bien avant d’approcher le plafond micro. Il peut rester micro-entrepreneur tout en facturant la TVA. Tout est expliqué dans notre article sur la franchise de TVA 2026.
Enfin, tes cotisations restent calculées sur ton chiffre d’affaires tant que tu es au régime micro : les taux sont présentés dans notre guide des cotisations auto-entrepreneur 2026.
Questions fréquentes
Dois-je prévenir l’Urssaf si je dépasse le plafond une année ?
La fiche officielle ne prévoit pas de démarche pour un dépassement isolé : tu restes au régime micro. Continue simplement à déclarer ton chiffre d’affaires réel. En cas de doute, contacte ton SIE ou l’Urssaf.
Le plafond est-il le même pour toutes les activités ?
Non. En 2026, il est de 203 100 € pour la vente de marchandises et l’hébergement, et de 83 600 € pour les prestations de services et les activités libérales. Si tu cumules vente et services, tu dois respecter à la fois un seuil global de 203 100 € et un seuil de 83 600 € pour la partie services.
Que se passe-t-il si je dépasse la première année ?
D’après service-public, un dépassement l’année de création n’entraîne pas la sortie du régime l’année suivante. Il faudrait aussi dépasser l’année d’après pour basculer au réel.
Puis-je revenir à la micro-entreprise après en être sorti ?
La fiche officielle ne traite pas ce cas. Pour une situation précise, demande conseil à ton SIE ou à un expert-comptable.
À lire aussi : checklist de fin d’année.
Sources
- entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche F32353 — seuils 2026 et 2025, règle des deux années consécutives, date de sortie, cas de la première année, conséquences sociales, fiscales et comptables (page vérifiée le 21 février 2026, consultée le 10 octobre 2026).
- entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche F23267 — plafonds 2026, perte du régime micro-social et du versement libératoire en cas de sortie (page vérifiée le 13 mai 2026, consultée le 10 octobre 2026).
- entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche F21746 — seuils de franchise de TVA 2026 et date d’exigibilité de la TVA en cas de dépassement (page vérifiée le 1er janvier 2026, consultée le 10 octobre 2026).
Article mis à jour pour 2026. Les taux, plafonds et seuils changent chaque année : vérifie toujours sur les sources officielles avant une décision importante.
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