- En 2026, les seuils de la franchise en base de TVA restent inchangés : 85 000 € pour la vente et l’hébergement, 37 500 € pour les prestations de services.
- Les seuils majorés, qui jouent pendant l’année en cours, sont de 93 500 € et 41 250 €.
- Le seuil unique de 25 000 € annoncé avec la loi de finances pour 2025 a été abandonné.
- Tu dépasses le seuil de base ? Tu factures la TVA à partir du 1er janvier suivant. Tu dépasses le seuil majoré ? Dès le jour du dépassement.
- Ces seuils n’ont rien à voir avec le plafond de la micro-entreprise, beaucoup plus haut.
Tu ne factures pas la TVA, et c’est très bien comme ça. Mais jusqu’à quand ? La franchise en base de TVA 2026 fonctionne avec deux seuils par activité, et c’est leur combinaison qui décide si tu peux rester sans TVA.
Après plusieurs annonces de réforme, les règles sont stables pour 2026. Nous faisons le point sur les montants, sur ce qui se passe en cas de dépassement et sur les cas particuliers : première année, activité mixte, option volontaire.
La franchise en base de TVA, c’est quoi ?
La franchise en base de TVA est un régime qui te dispense de déclarer et de payer la TVA sur tes ventes et tes prestations. Tu factures tes clients hors taxes, sans ajouter de TVA, et tu n’as aucune déclaration de TVA à faire.
La contrepartie : tu ne peux pas récupérer la TVA que tu paies sur tes achats professionnels (ordinateur, matériel, marchandises). Pour la plupart des micro-entrepreneurs qui travaillent avec des particuliers, c’est un vrai avantage de prix.
Sur tes factures, tu dois indiquer que la TVA ne s’applique pas. Tout est expliqué dans notre guide sur la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
Franchise en base de TVA 2026 : les seuils
Pour l’année 2026, l’administration confirme que les seuils sont inchangés. La proposition d’un seuil unique de 25 000 €, issue de la loi de finances pour 2025, a été abandonnée.
| Activité | Seuil de base (CA de l’année précédente) | Seuil majoré (CA de l’année en cours) |
|---|---|---|
| Vente de marchandises, restauration, hébergement | 85 000 € | 93 500 € |
| Prestations de services et activités libérales | 37 500 € | 41 250 € |
Pour rester en franchise en 2026, il faut que ton chiffre d’affaires de 2025 ne dépasse pas le seuil de base, et que ton chiffre d’affaires de 2026 ne dépasse pas le seuil majoré. Certaines activités, comme les avocats et les auteurs ou artistes-interprètes, ont des seuils spécifiques : vérifie-les sur la fiche officielle.
Ne confonds pas ces seuils avec le plafond de chiffre d’affaires de la micro-entreprise (203 100 € et 83 600 € en 2026) : tu peux devoir facturer la TVA tout en restant micro-entrepreneur. Notre article sur le plafond micro-entreprise 2026 compare les deux.
Que se passe-t-il si tu dépasses le seuil ?
Tout dépend du seuil que tu franchis :
| Situation pendant l’année | Conséquence |
|---|---|
| Ton CA dépasse le seuil de base, mais pas le seuil majoré | Tu restes en franchise jusqu’au 31 décembre. Tu factures la TVA à partir du 1er janvier de l’année suivante. |
| Ton CA dépasse le seuil majoré | Tu es soumis à la TVA dès le jour du dépassement. |
Exemple : un développeur web encaisse 36 000 € en 2025, sous les 37 500 €. Il reste en franchise en 2026. Fin octobre 2026, il en est à 39 000 € : il a dépassé le seuil de base, mais pas le seuil majoré de 41 250 €. Il garde la franchise jusqu’au 31 décembre 2026 et facturera la TVA à partir du 1er janvier 2027.
Si, en novembre, une grosse mission le fait passer à 42 000 €, il franchit le seuil majoré : la TVA devient due dès ce dépassement. Il doit alors facturer la TVA sur ses prestations à partir de ce moment.
Concrètement, quand tu deviens redevable de la TVA, tu ajoutes la TVA sur tes factures, tu la déclares et tu la reverses, mais tu peux aussi récupérer celle payée sur tes achats professionnels. Pour un cas précis, ton service des impôts des entreprises (SIE) ou un expert-comptable pourra t’accompagner dans le changement.
Première année et activité mixte : les cas particuliers
L’année où tu te lances
Si tu as démarré en cours d’année, ton chiffre d’affaires de cette première année doit être ramené sur une année complète pour vérifier si tu restes en franchise l’année suivante. La formule officielle : CA × 365 ÷ nombre de jours entre ton démarrage et le 31 décembre.
Exemple : une graphiste démarre le 1er septembre 2026 et encaisse 15 000 € d’ici au 31 décembre, soit 122 jours. Son chiffre d’affaires ramené à l’année : 15 000 × 365 ÷ 122, soit environ 44 877 €. C’est au-dessus du seuil de 37 500 € : elle ne pourra pas rester en franchise en 2027. Un chiffre qui paraît modeste peut donc faire basculer après une première année courte.
Pour faire ce calcul avec tes propres chiffres, utilise notre simulateur de plafond et de seuil de TVA au prorata.
Ventes et services en même temps
Si tu vends des produits et que tu fais aussi des prestations, la franchise n’est accordée que si aucune des deux limites n’est atteinte : ton chiffre d’affaires total ne doit pas dépasser le seuil des ventes, et ta partie services ne doit pas dépasser le seuil des services.
Peut-on choisir de payer la TVA ?
Oui. Même si tu es sous les seuils, tu peux opter pour être soumis à la TVA. La demande se fait par écrit auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend ton entreprise.
Ce choix peut être intéressant si tu prévois de gros achats professionnels, puisque tu pourras alors récupérer la TVA payée dessus. Il l’est beaucoup moins si tes clients sont des particuliers : ils ne récupèrent pas la TVA, donc tes prix augmentent pour eux. Avant de te décider, fais le calcul avec ton SIE ou un expert-comptable.
Comment éviter les mauvaises surprises
- Suis ton chiffre d’affaires cumulé chaque mois, depuis le 1er janvier, à partir de ton livre des recettes.
- Repère ton seuil de base : à l’approcher, prépare-toi à facturer la TVA au 1er janvier suivant (logiciel de facturation, prix, conditions générales).
- Surveille le seuil majoré avant d’accepter une grosse commande en fin d’année : c’est lui qui déclenche la TVA immédiatement.
- Mets tes factures à jour dès que tu deviens redevable : la mention de franchise disparaît, la TVA apparaît. Pense aussi à la réforme de la facture électronique pour les auto-entrepreneurs, qui te concerne même en franchise.
Pour toutes les règles de facturation, notre guide facture auto-entrepreneur : les mentions obligatoires reste la référence.
Questions fréquentes
Le seuil de TVA est-il passé à 25 000 € ?
Non. Ce seuil unique, prévu par la loi de finances pour 2025, a été abandonné. Pour 2026, les seuils restent de 85 000 € (vente) et 37 500 € (services), avec des seuils majorés de 93 500 € et 41 250 €.
Je dépasse 37 500 € en cours d’année : dois-je facturer la TVA tout de suite ?
Pas forcément. Tant que tu restes sous 41 250 € sur l’année, tu gardes la franchise jusqu’au 31 décembre et tu factures la TVA à partir du 1er janvier suivant. Au-delà de 41 250 €, la TVA est due dès le dépassement.
Le seuil se calcule-t-il sur le chiffre d’affaires encaissé ou facturé ?
Les règles de calcul du chiffre d’affaires pour la TVA peuvent différer de celles de la déclaration Urssaf selon ton activité. En cas de doute près d’un seuil, demande confirmation à ton SIE.
Si je deviens redevable de la TVA, est-ce que je quitte la micro-entreprise ?
Non. La TVA et le régime de la micro-entreprise sont deux choses différentes. Tu peux être micro-entrepreneur et facturer la TVA, tant que tu restes sous le plafond de la micro-entreprise.
À lire aussi : Acheter du matériel en micro-entreprise.
Sources
- entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche F21746 « Franchise en base de TVA » — seuils 2026 inchangés, abandon du seuil unique de 25 000 €, conséquences d’un dépassement, calcul au prorata la première année, option pour la TVA (page vérifiée le 1er janvier 2026, consultée le 6 octobre 2026).
- BOFiP, BOI-TVA-DECLA-40-10-10 (version du 1er juillet 2026) — seuils de 85 000 €, 93 500 €, 37 500 € et 41 250 €, perte de la franchise à la date du dépassement, règle pour les activités mixtes.
- bpifrance-creation.fr : Franchise de TVA, une réforme annulée ? (6 novembre 2025) — rétablissement des seuils par activité par la loi du 3 novembre 2025.
- entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche F32353 — plafonds de la micro-entreprise 2026 (203 100 € et 83 600 €).
Article mis à jour pour 2026. Les taux, plafonds et seuils changent chaque année : vérifie toujours sur les sources officielles avant une décision importante.
Reçois le mail Micro Futé
1 e-mail par semaine : les changements URSSAF/impôts qui te concernent, un modèle gratuit (facture, devis, livre des recettes…) et les erreurs à éviter. Zéro spam, désinscription en 1 clic.