• Acté : un nouveau code APE (NAF 2025) au 1er janvier 2027 pour toutes les entreprises, micro-entreprises comprises.
• Acté : l’émission de factures électroniques et l’e-reporting deviennent obligatoires pour les micro-entreprises au plus tard le 1er septembre 2027.
• Acté : le prélèvement des cotisations par les plateformes numériques devient obligatoire au 1er janvier 2027.
• Non acté : les mesures éventuelles d’un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale 2027 tant qu’elles ne sont pas votées et publiées.

Chaque fin d’année, les rumeurs sur les changements de l’année suivante circulent. Nous ne retenons ici que ce qui est confirmé par des sources officielles, et nous le disons clairement pour le reste. Les chiffres 2026 (plafonds, taux) sont dans cotisations 2026 et plafonds 2026.

Ce qui est acté

• Nouveau code APE au 1er janvier 2027. Selon l’Insee et economie.gouv.fr, un nouveau code issu de la NAF 2025 sera attribué à toutes les entreprises inscrites à Sirene : voir code APE 2027.
• Facture électronique et e-reporting au 1er septembre 2027 pour les petites et micro-entreprises, après la réception obligatoire depuis le 1er septembre 2026 : voir plateforme agréée et la checklist.
• Plateformes numériques : selon Service-Public Entreprendre, elles calculent, prélèvent et reversent à l’URSSAF les cotisations des micro-entrepreneurs qui travaillent par leur intermédiaire, avec une application obligatoire au 1er janvier 2027 pour l’ensemble des plateformes (application anticipée sur la base du volontariat dès octobre 2026 pour certaines).

Ce qui n’est pas acté

Les mesures éventuelles du budget 2027 (plafonds, taux de cotisations, franchise de TVA, ACRE, etc.) ne sont pas définitives tant que la loi n’est pas votée et publiée. Nous ne les présentons pas comme des certitudes. Dès que des textes seront publiés, nous mettrons à jour cet article.

Ce que vous pouvez faire dès maintenant

1. Vérifier votre futur code APE sur sirene.gouv.fr.
2. Choisir une plateforme agréée et tester une facture électronique.
3. Si vous travaillez via une plateforme, vérifier avec elle les modalités du prélèvement des cotisations.
4. Faire le point de fin d’année : checklist.

Pour tout centraliser (factures, devis, livre des recettes, cotisations, échéancier), le Pack Gestion Micro (29 €) est conçu pour les micro-entrepreneurs.

Questions fréquentes

Les plafonds de la micro-entreprise changent-ils en 2027 ?

Aucune modification n’est confirmée à ce jour dans les sources officielles que nous avons consultées. Nous mettrons l’article à jour si un texte est publié.

La facture électronique s’applique-t-elle dès janvier 2027 ?

Non : pour les micro-entreprises, l’émission et l’e-reporting sont attendus au plus tard le 1er septembre 2027.

Sources

• Service-Public Entreprendre : plateformes numériques et micro-entrepreneurs
• Economie.gouv.fr : facturation électronique
• Economie.gouv.fr : nouveau code APE

Nous n’avons pas testé ces comptes : cette comparaison repose sur les informations publiques des sites officiels, relevées le 18 octobre 2026. Les prix peuvent changer, vérifiez-les avant de vous inscrire. Contenu vérifié le 18 octobre 2026.

• Au 1er janvier 2027, un nouveau code APE (NAF 2025) sera attribué à toutes les entreprises inscrites à Sirene, micro-entreprises comprises.
• Jusqu’à cette date, seul le code actuel reste officiel.
• Selon l’administration, le nouveau code ne crée pas de droit ni d’obligation supplémentaire par rapport à l’ancien.
• Vous pouvez déjà le consulter avec votre SIREN sur sirene.gouv.fr et demander une expertise si besoin.

Le code APE (ou NAF) est la ligne qui décrit votre activité principale dans les bases de l’État. Il change au 1er janvier 2027 avec la nouvelle nomenclature NAF 2025. Voici ce qu’en disent l’Insee et l’administration. Pour comprendre le code actuel : annuaire des codes APE.

Ce qui change

Selon l’Insee, la NAF rév. 2 reste en vigueur jusqu’à la fin de 2026, et la NAF 2025 s’applique à partir du 1er janvier 2027. Economie.gouv.fr précise qu’un nouveau code APE sera attribué à toutes les entreprises inscrites au répertoire Sirene, y compris les micro-entreprises. Le code garde la forme de quatre chiffres et une lettre. La nomenclature suit la structure de la nomenclature européenne.

Comment le consulter

Rendez-vous sur sirene.gouv.fr et saisissez votre numéro SIREN, qui figure sur vos documents officiels (attestation d’immatriculation, avis de situation). Le nouveau code est consultable à titre indicatif avant le 1er janvier 2027 ; jusqu’à cette date, seul le code actuellement en vigueur reste officiel.

Si le code ne correspond pas

L’administration prévoit un formulaire simplifié sur le site Sirene pour demander une expertise du nouveau code. La modification en ligne nécessite un compte ProConnect ; sans compte, un formulaire papier est proposé. Les pages consultées ne fixent pas de délai précis : agissez sans attendre.

Que faire en pratique

1. Notez votre code actuel (voir choisir son code APE).
2. Vérifiez le futur code sur sirene.gouv.fr.
3. Si l’intitulé ne reflète pas votre activité, demandez une expertise.
4. Mettez à jour vos documents (devis, contrats) si votre code y figure.

Cette démarche figure dans la checklist de fin d’année. Pour votre immatriculation : RNE et SIREN.

Pour tout centraliser (factures, devis, livre des recettes, cotisations, échéancier), le Pack Gestion Micro (29 €) est conçu pour les micro-entrepreneurs.

Questions fréquentes

Mon activité change-t-elle de régime avec le nouveau code ?

Selon l’administration, le nouveau code ne crée ni droit ni obligation supplémentaire. Vos cotisations dépendent de la nature de votre activité, pas du code.

Dois-je faire une démarche ?

Pas obligatoirement. Vérifiez simplement que le code attribué correspond à votre activité.

À lire aussi : ce qui change en 2027.

Sources

• Insee : la nomenclature d’activités française (NAF)
• Economie.gouv.fr : nouveau code APE, vérifiez-le dès à présent
• Insee : consulter son nouveau code APE

Nous n’avons pas testé ces comptes : cette comparaison repose sur les informations publiques des sites officiels, relevées le 18 octobre 2026. Les prix peuvent changer, vérifiez-les avant de vous inscrire. Contenu vérifié le 18 octobre 2026.