- Acté : un nouveau code APE (NAF 2025) au 1er janvier 2027 pour toutes les entreprises, micro-entreprises comprises.
- Acté : l’émission de factures électroniques et l’e-reporting deviennent obligatoires pour les micro-entreprises au plus tard le 1er septembre 2027.
- Acté : le prélèvement des cotisations par les plateformes numériques devient obligatoire au 1er janvier 2027.
- Non acté : les mesures éventuelles d’un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale 2027 tant qu’elles ne sont pas votées et publiées.
Chaque fin d’année, les rumeurs sur les changements de l’année suivante circulent. Nous ne retenons ici que ce qui est confirmé par des sources officielles, et nous le disons clairement pour le reste. Les chiffres 2026 (plafonds, taux) sont dans cotisations 2026 et plafonds 2026.
Ce qui est acté
- Nouveau code APE au 1er janvier 2027. Selon l’Insee et economie.gouv.fr, un nouveau code issu de la NAF 2025 sera attribué à toutes les entreprises inscrites à Sirene : voir code APE 2027.
- Facture électronique et e-reporting au 1er septembre 2027 pour les petites et micro-entreprises, après la réception obligatoire depuis le 1er septembre 2026 : voir plateforme agréée et la checklist.
- Plateformes numériques : selon Service-Public Entreprendre, elles calculent, prélèvent et reversent à l’URSSAF les cotisations des micro-entrepreneurs qui travaillent par leur intermédiaire, avec une application obligatoire au 1er janvier 2027 pour l’ensemble des plateformes (application anticipée sur la base du volontariat dès octobre 2026 pour certaines).
Le versement libératoire pour 2027 : pour une activité existante, la demande devait être faite avant le 30 septembre 2026. Voir versement libératoire 2027.
Ce qui n’est pas acté
Les mesures éventuelles du budget 2027 (plafonds, taux de cotisations, franchise de TVA, ACRE, etc.) ne sont pas définitives tant que la loi n’est pas votée et publiée. Nous ne les présentons pas comme des certitudes. Dès que des textes seront publiés, nous mettrons à jour cet article.
Ce que vous pouvez faire dès maintenant
- Vérifier votre futur code APE sur sirene.gouv.fr.
- Choisir une plateforme agréée et tester une facture électronique.
- Si vous travaillez via une plateforme, vérifier avec elle les modalités du prélèvement des cotisations.
- Faire le point de fin d’année : checklist.
Pour tout centraliser (factures, devis, livre des recettes, cotisations, échéancier), le Pack Gestion Micro (29 €) est conçu pour les micro-entrepreneurs.
Questions fréquentes
Les plafonds de la micro-entreprise changent-ils en 2027 ?
Aucune modification n’est confirmée à ce jour dans les sources officielles que nous avons consultées. Nous mettrons l’article à jour si un texte est publié.
La facture électronique s’applique-t-elle dès janvier 2027 ?
Non : pour les micro-entreprises, l’émission et l’e-reporting sont attendus au plus tard le 1er septembre 2027.
Sources
- Service-Public Entreprendre : plateformes numériques et micro-entrepreneurs
- Economie.gouv.fr : facturation électronique
- Economie.gouv.fr : nouveau code APE
Nous n’avons pas testé ces comptes : cette comparaison repose sur les informations publiques des sites officiels, relevées le 18 octobre 2026. Les prix peuvent changer, vérifiez-les avant de vous inscrire. Contenu vérifié le 18 octobre 2026.
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