- Un formateur qui réalise des actions de formation professionnelle doit déclarer son activité dans les 3 mois suivant la signature de sa première convention ou de son premier contrat.
- Il obtient un numéro de déclaration d’activité (NDA), à mentionner sur conventions, devis et factures.
- Un bilan pédagogique et financier (BPF) est à déposer chaque année.
- La TVA dépend de votre situation : franchise en base ou exonération pour la formation professionnelle sous conditions.
Formateur en management, en informatique, en sécurité, en langues : la formation peut s’exercer en micro-entreprise. Mais l’activité est encadrée : déclaration obligatoire, numéro d’activité, bilan annuel.
La déclaration d’activité
D’après la fiche de service-public, tout formateur ou organisme de formation qui réalise au moins une action de formation, un bilan de compétences, une validation des acquis de l’expérience ou une formation par apprentissage doit déclarer son activité. Les formateurs qui enseignent uniquement à des particuliers pendant leurs loisirs et les entreprises qui forment en interne avec leurs propres moyens ne sont pas concernés.
- Prérequis : être immatriculé et disposer d’un numéro SIREN et d’au moins une convention ou un contrat de formation signé par les deux parties.
- Délai : dans les 3 mois suivant la signature de la première convention ou du premier contrat.
- Où déclarer : en ligne via « Mon activité formation » (principal canal) ou par courrier auprès du service régional de contrôle de la Dreets.
- Pièces : justificatif SIREN, extrait de casier judiciaire (bulletin n° 3), copie de la première convention, pièce d’identité. Les micro-entrepreneurs ont une liste légèrement différente, avec une présentation de l’activité sur modèle officiel.
Le service dispose de 2 mois pour répondre à un dossier complet. L’absence de réponse vaut enregistrement.
Le numéro de déclaration d’activité
Une fois enregistré, vous obtenez un numéro de déclaration d’activité à faire figurer sur vos conventions, factures, devis et contrats. La fiche donne la formule : « Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro xxx auprès du préfet de région de… ». Ce numéro n’est pas un agrément : il ne garantit pas la qualité de votre organisme ou de vos formations.
Le bilan pédagogique et financier
Chaque année, vous devez déposer un bilan pédagogique et financier portant sur l’année précédente. Son dépôt est obligatoire pour que la déclaration reste valable. En cas d’oubli, ou si le bilan ne prouve pas la réalisation de formations, une nouvelle déclaration est nécessaire. La date limite est fixée chaque année par le ministère du Travail, en général au printemps.
Si vos clients veulent faire financer la formation par un organisme, vérifiez leurs exigences (certification qualité, par exemple). La fiche consultée ne traite pas ce sujet : renseignez-vous auprès du financeur.
TVA et formation
Selon service-public, la formation professionnelle continue assurée par un organisme privé peut être exonérée de TVA sous réserve d’une attestation délivrée par la Dreets (3 mois de délai, silence valant délivrance). Les cours ou leçons particuliers donnés par un entrepreneur individuel et payés directement par les élèves peuvent aussi être exonérés. Cette fiche ne traite pas des micro-entrepreneurs ; pour la franchise en base, voir franchise de TVA 2026 et facturer la TVA.
Statut et cotisations
Une activité de formation relève en général des prestations libérales (BNC, 25,6 % de cotisations en 2026). Confirmez votre catégorie à la création. Voir BIC ou BNC et les cotisations 2026. Pour facturer vos prestations avec les bonnes mentions, utilisez le modèle de facture et ajoutez votre NDA. Le Pack Gestion Micro (29 €) vous aide à suivre devis, factures et recettes.
Questions fréquentes
Peut-on être formateur sans numéro de déclaration d’activité ?
Si vous réalisez des actions de formation professionnelle au sens de la fiche, la déclaration est obligatoire.
Le NDA est-il un label de qualité ?
Non, la fiche précise qu’il ne s’agit pas d’un agrément de votre organisme ou de vos formations.
Faut-il facturer la TVA ?
Selon votre situation : franchise en base, ou exonération sous conditions pour la formation professionnelle. Renseignez-vous auprès du service des impôts des entreprises.
À lire aussi : CFP auto-entrepreneur : taux 2026 de la contribution formation.
À lire aussi : Traducteur freelance en auto-entrepreneur.
Sources
- Déclaration d’activité des formateurs et organismes de formation (service-public)
- Taux de TVA pour la formation et l’enseignement (service-public)
Cet article est informatif et ne remplace pas un conseil personnalisé. Contenu vérifié le 18 octobre 2026.
Reçois le mail Micro Futé
1 e-mail par semaine : les changements URSSAF/impôts qui te concernent, un modèle gratuit (facture, devis, livre des recettes…) et les erreurs à éviter. Zéro spam, désinscription en 1 clic.