Client qui ne paie pas : les étapes pour se faire payer

Tu as livré, tu as facturé, et le virement n’arrive pas. C’est le moment de gestion le plus désagréable du métier d’indépendant, et il touche presque tout le monde un jour. La bonne nouvelle : la marche à suivre est connue, graduée, et tu peux faire l’essentiel toi-même, sans avocat, pour un coût faible.

Avant de relancer : vérifie ces trois points

Un impayé n’est pas toujours un refus de payer. Avant d’écrire à ton client, vérifie :

• L’échéance est bien dépassée. Un client particulier paie en principe au comptant. Un client professionnel dispose du délai indiqué sur ta facture, dans la limite des plafonds légaux (voir notre article sur les pénalités de retard).
• Ta facture est complète. Il manque une mention obligatoire ou le bon numéro de commande ? Le service comptable de ton client peut légitimement bloquer. Reprends la liste des mentions.
• Il n’y a pas de litige. D’après la fiche officielle sur le recouvrement amiable, quand l’impayé vient d’un désaccord sur la prestation, il faut d’abord chercher une solution avec le client : relancer pour une facture contestée ne sert à rien.

Étape 1 : la relance amiable

La relance n’est pas une étape obligatoire, mais presque tout le monde la fait, et elle règle la majorité des cas : oubli, facture perdue, difficulté passagère de trésorerie. Un coup de téléphone ou un e-mail courtois suffit au début.

• Relance à J+1 ou J+3 après l’échéance : un e-mail court, avec la facture en pièce jointe, le montant et la date d’échéance.
• Si rien ne bouge, relance par téléphone, puis un second e-mail qui rappelle les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de 40 € prévues entre professionnels.
• Note chaque échange (date, interlocuteur, réponse) : ce sera utile si le dossier part au tribunal.

Étape 2 : la mise en demeure

Si les relances restent sans effet, tu passes à la mise en demeure. Selon la fiche officielle, elle peut prendre plusieurs formes : une sommation par commissaire de justice (efficace, mais payante), une lettre recommandée avec accusé de réception, ou une clause du contrat qui prévoit que la seule arrivée de l’échéance vaut mise en demeure.

Pour la plupart des auto-entrepreneurs, la lettre recommandée avec accusé de réception est le bon compromis. Elle doit être rédigée en termes clairs et formels. Prévois dedans :

• l’identité du client, la référence et la date de la facture, le montant dû ;
• une phrase explicite : tu le mets en demeure de payer la somme ;
• un délai pour s’exécuter (en pratique, 8 à 15 jours) ;
• l’annonce que, faute de paiement, tu engageras une procédure de recouvrement, et que les pénalités de retard et l’indemnité de 40 € s’ajoutent à la somme (entre professionnels).

Étape 3 : l’injonction de payer

Quand la mise en demeure échoue, la procédure d’injonction de payer est l’option judiciaire la plus accessible. D’après la fiche officielle de Service Public Entreprendre (vérifiée le 1er septembre 2026), elle peut être utilisée quel que soit le montant, dès lors que la créance est certaine, liquide et exigible, et qu’elle vient d’un contrat, par exemple une facture impayée.

Quel tribunal ?

• Tribunal de commerce (ou tribunal des activités économiques) : quand toi et ton client êtes tous les deux commerçants, ou quand la créance résulte d’un acte de commerce.
• Tribunal judiciaire : dans les autres cas, par exemple si ton client est un particulier ou exerce une profession libérale.

Dans les deux cas, tu t’adresses au greffe du tribunal du lieu du siège ou du domicile de ton client.

Le dossier à déposer

• Le formulaire Cerfa n° 12946 (tribunal de commerce) ou n° 12948 (tribunal judiciaire).
• Les justificatifs de la créance : contrat ou bon de commande, copie de la facture impayée, lettre de mise en demeure.
• Frais de greffe : 33,47 € devant le tribunal de commerce, aucun frais de greffe devant le tribunal judiciaire (montants relevés sur la fiche officielle, à confirmer au moment de ta demande).

Ce qui se passe ensuite

1. Il n’y a pas d’audience. Le juge examine tes documents et ne t’entend pas, ni le client. S’il accepte, il rend une ordonnance d’injonction de payer ; il peut aussi n’accepter qu’une partie de la somme.
2. Tu fais signifier l’ordonnance. Tu la remets à un commissaire de justice, qui la notifie à ton client. Ses frais sont à ta charge. Depuis le 1er septembre 2026, tu as 3 mois à partir de la date de l’ordonnance (6 mois auparavant) ; passé ce délai, l’ordonnance devient caduque.
3. Ton client a un mois pour faire opposition, à partir de la signification.
4. Sans opposition, tu peux poursuivre l’exécution forcée. Depuis le 1er septembre 2026, c’est le greffe qui t’informe directement s’il reçoit une opposition ; si tu n’en as reçu aucune dans les 2 mois suivant la signification, tu peux avancer.

Si le client fait opposition, l’affaire est examinée lors d’une audience, comme dans une procédure classique.

Les autres options

• La procédure simplifiée de recouvrement de petites créances (jusqu’à 5 000 €) : un commissaire de justice propose à ton client de s’accorder sur le paiement. Elle repose sur l’accord du débiteur et ne concerne pas les créances commerciales entre commerçants. Frais de procédure à ta charge.
• Le référé-provision : tu demandes au juge d’ordonner le paiement d’une avance. Le créancier et le débiteur sont convoqués à une audience.
• L’assignation en paiement : la procédure classique, plus longue et plus coûteuse.
• Un conseiller gratuit : le service Conseillers entreprises de Service Public Entreprendre rappelle gratuitement les chefs d’entreprise, dans les 5 jours.

Pour une petite facture, le calcul compte : entre les frais de greffe, de signification et de commissaire de justice, une action en justice sur 150 € peut coûter plus cher que ce qu’elle rapporte. Pour un montant modeste, vise la mise en demeure et la négociation d’un échéancier.

Éviter que ça se reproduise

• Demande un acompte dès le devis signé : comment le facturer en micro-entreprise.
• Fais signer un devis détaillé avant de commencer : notre modèle de devis gratuit.
• Écris tes conditions de paiement sur le devis, la facture et tes CGV : délai, pénalités de retard, indemnité de 40 €.
• Facture dès la livraison, pas trois semaines plus tard.
• Suis tes encaissements dans un tableau simple, avec les échéances en rouge quand elles sont dépassées, pour relancer le jour même.

Côté cotisations, rappelle-toi qu’en micro-entreprise tu déclares le chiffre d’affaires encaissé : une facture non payée ne génère pas de cotisations tant que l’argent n’est pas arrivé (voir comment déclarer ton chiffre d’affaires).

Questions fréquentes

Faut-il passer par un avocat pour une injonction de payer ?

Non. Tu peux déposer toi-même la requête, avec le formulaire Cerfa adapté et tes justificatifs. Seule la signification de l’ordonnance passe par un commissaire de justice.

La mise en demeure est-elle obligatoire avant de saisir le tribunal ?

Elle n’est pas toujours exigée par la loi, mais c’est le réflexe à avoir : c’est une pièce habituelle du dossier d’injonction de payer et elle montre que tu as laissé une chance de payer à l’amiable.

Mon client est un particulier : est-ce différent ?

La procédure est la même dans ses grandes lignes, mais c’est le tribunal judiciaire qui est compétent, et il n’y a pas de frais de greffe. Les pénalités de retard et l’indemnité de 40 € ne s’appliquent qu’entre professionnels.

Combien de temps ai-je pour agir ?

Une créance finit par se prescrire : ne laisse pas traîner un impayé pendant des mois. Dès que la relance échoue, passe à la mise en demeure.

Que faire si le client est en difficulté ou ne répond plus du tout ?

Garde les preuves de tes relances, envoie la mise en demeure à l’adresse du siège indiquée sur les registres officiels, puis dépose l’injonction de payer : c’est la procédure faite pour le client silencieux.

Pour aller plus loin : tenir sa comptabilité d’auto-entrepreneur soi-même, étape par étape.

À lire aussi : Contrat de prestation de services : modèle.

À lire aussi : délais de paiement.

Sources

• entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche F38156 — injonction de payer : tribunaux compétents, Cerfa 12946 et 12948, frais de greffe, signification sous 3 mois, opposition (page vérifiée le 18 octobre 2026, fiche vérifiée le 1er septembre 2026).
• entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche F38586 — recouvrement amiable : relance et mise en demeure, formes de la mise en demeure, recouvrement judiciaire.
• entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche F38307 — procédure simplifiée de recouvrement de petites créances (moins de 5 000 €).

Cet article est un guide d’information, pas un conseil juridique. Pour un litige important, rapproche-toi d’un professionnel du droit. Contenu vérifié le 18 octobre 2026.