- Sans délai convenu, le paiement est dû 30 jours après la réception des biens ou l’exécution du service.
- Maximum convenu : 60 jours à compter de la date de facture, ou 45 jours fin de mois si le contrat le prévoit.
- Retard : pénalités dues sans relance préalable, plus une indemnité forfaitaire de 40 € par facture impayée.
- Le délai de paiement, les pénalités et l’indemnité de 40 € doivent figurer dans vos conditions générales ; le délai sur la facture.
Combien de temps un client professionnel peut-il mettre à vous payer ? Voici les règles de la fiche officielle de Service-Public Entreprendre, valables entre professionnels (elles ne concernent pas les particuliers).
Les règles
- Par défaut : 30 jours à compter de la réception des marchandises ou de l’exécution de la prestation.
- Plafond : 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de mois si le contrat le prévoit, à condition que cela ne soit pas abusif.
- Moins de 30 jours est possible (paiement à la livraison, par exemple).
- Transport routier de marchandises : 30 jours maximum à compter de la facture.
Pénalités de retard
Les pénalités courent chaque jour de retard à partir du lendemain de la date de paiement indiquée sur la facture, sans relance préalable nécessaire. La fiche cite pour 2026 un taux de 12,15 % pour le premier semestre et 12,40 % pour le second, soit le taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points. S’y ajoute une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture impayée, même en cas de paiement partiel ; des frais supplémentaires peuvent être demandés avec justificatifs. Détail : pénalités de retard et indemnité de 40 €.
Les règles ci-dessus visent les relations entre professionnels. Pour un client particulier, le délai est celui que vous fixez sur votre devis et vos conditions générales.
Mentions à prévoir
Le délai de paiement doit figurer sur la facture et dans les conditions générales de vente, avec les pénalités de retard et l’indemnité de 40 € dans ces dernières. Des amendes administratives pouvant aller jusqu’à 75 000 € pour une personne physique et 2 millions d’euros pour une société sanctionnent le non-respect des règles, d’après la fiche. Consultez aussi les mentions obligatoires.
En pratique
- Fixez un délai court sur vos devis (30 jours au plus est confortable).
- Demandez un acompte pour les prestations importantes : facture d’acompte.
- Relancez dès le lendemain de l’échéance : modèles de relance.
- Si le client ne paie pas, suivez notre guide client qui ne paie pas.
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Questions fréquentes
Un délai de 90 jours est-il possible ?
La fiche mentionne 90 jours uniquement pour certains biens vendus à un professionnel assujetti en franchise de TVA, livrés hors de France. Hors ce cas, le plafond est de 60 jours ou 45 jours fin de mois.
Dois-je attendre une mise en demeure pour appliquer les pénalités ?
Non : elles sont dues dès le lendemain de la date de paiement, sans relance préalable.
Sources
Nous n’avons pas testé ces comptes : cette comparaison repose sur les informations publiques des sites officiels, relevées le 18 octobre 2026. Les prix peuvent changer, vérifiez-les avant de vous inscrire. Contenu vérifié le 18 octobre 2026.
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