- La décennale couvre les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent inutilisable, pendant dix ans après la réception.
- Elle doit être souscrite avant le début des travaux concernés, quelle que soit la forme juridique, y compris en micro-entreprise.
- L’absence de décennale peut être sanctionnée lourdement (jusqu’à 75 000 € d’amende et 6 mois de prison selon les fiches métiers).
- Elle se mentionne sur les devis et factures, avec une attestation.
Pour les artisans du bâtiment, la décennale est la question d’assurance numéro un. Voici ce que disent les fiches métiers de Service-Public Entreprendre.
Ce que couvre la décennale
D’après les fiches métiers, elle couvre les défauts non visibles à la réception qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Elle est distincte de la responsabilité civile professionnelle, qui couvre les dommages corporels, matériels et immatériels causés à un tiers, et qui est requise avant l’ouverture du premier chantier.
Qui doit la souscrire
Les fiches indiquent que la garantie décennale doit être souscrite avant la réalisation des travaux, quelle que soit la forme juridique, donc en micro-entreprise aussi. Elle ne concerne pas tous les travaux : pour le carreleur, par exemple, elle est obligatoire pour certains ouvrages (façades, terrasses, piscines) et facultative pour du carrelage décoratif intérieur. Le défaut d’assurance est puni d’une amende pouvant atteindre 75 000 € et de six mois d’emprisonnement selon les fiches consultées. Vérifiez votre métier : plombier, électricien, peintre, carreleur.
L’activité déclarée à l’assureur doit correspondre exactement aux travaux réalisés. Un chantier hors activité déclarée risque de ne pas être couvert.
Mentions et attestation
La décennale doit figurer sur vos devis et factures, accompagnée d’une attestation comportant les informations obligatoires (assureur, coordonnées, couverture géographique). Voir aussi devis BTP.
Combien ça coûte
Le prix dépend du métier, du chiffre d’affaires et de la nature des travaux. Nous ne citons pas de fourchette faute de source officielle : demandez plusieurs devis à votre profil. Pour la RC Pro, lisez RC Pro obligatoire et notre sélection d’assurances.
Pour structurer vos devis, factures et cotisations de chantier, le Pack BTP (39 €) associe le Pack Gestion Micro à un classeur dédié au bâtiment.
Questions fréquentes
La décennale remplace-t-elle la RC Pro ?
Non : ce sont deux garanties différentes. Selon les fiches métiers, la RC Pro est requise avant l’ouverture du premier chantier.
Faut-il une décennale pour des travaux d’intérieur ?
Cela dépend de la nature des travaux : demandez à votre assureur et consultez la fiche de votre métier.
À lire aussi : facture d’artisan.
À lire aussi : Pour t’y retrouver : artisan, commerçant ou libéral : quelle catégorie pour ton activité.
Sources
- Service-Public Entreprendre : carreleur
- Service-Public Entreprendre : assurances de l’entrepreneur individuel
Nous n’avons pas testé ces comptes : cette comparaison repose sur les informations publiques des sites officiels, relevées le 18 octobre 2026. Les prix peuvent changer, vérifiez-les avant de vous inscrire. Contenu vérifié le 18 octobre 2026.
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