Déménageur auto-entrepreneur : capacité de transport et obligations

Devenir déménageur auto-entrepreneur semble simple : un utilitaire, un peu de force physique et des clients qui changent de logement. Dans les faits, c’est l’un des métiers où la réglementation pèse le plus lourd, parce que vous transportez des biens pour le compte de tiers. Voici ce qu’il faut savoir avant de vous lancer, en distinguant bien les petits véhicules des gros porteurs.

Une activité de transport réglementée

Le ministère de la Transition écologique rappelle que l’entreprise qui exerce le transport routier de marchandises pour compte d’autrui doit être inscrite au registre des transporteurs, tenu par la DREAL de la région. Les déménageurs entrent dans ce champ. Il faut aussi être immatriculé au répertoire des métiers ou au registre du commerce, disposer d’un établissement en France, d’au moins un véhicule et des équipements nécessaires.

Le régime exact dépend du poids du véhicule. C’est le point à vérifier en premier, avant même d’acheter ou de louer un camion.

Véhicule de 3,5 tonnes ou moins : le transport « léger »

Pour les véhicules de 3,5 t ou moins, des conditions allégées s’appliquent. La personne qui dirige les transports doit détenir l’attestation de capacité professionnelle en transport routier léger de marchandises. Trois voies existent :

• une formation de 105 heures suivie d’un examen ;
• deux ans d’expérience dans la direction d’une entreprise de transport ;
• un diplôme reconnu comme équivalent.

Côté capacité financière, le ministère donne l’exemple de 1 800 € pour le premier véhicule puis 900 € pour chaque véhicule supplémentaire. Pour les véhicules de plus de 2,5 t et jusqu’à 3,5 t, une licence communautaire avec la mention « inférieur ou égal à 3,5 tonnes » est exigée depuis le 21 mai 2022.

Véhicule de plus de 3,5 tonnes

Au-delà de 3,5 t, c’est le cadre européen qui s’applique : licence communautaire, capacité professionnelle (examen ou expérience de 5 ans minimum en transport lourd, ou diplôme), capacité financière plus élevée. Service-Public indique 9 000 € pour le premier véhicule et 5 000 € pour chaque véhicule supplémentaire en métropole. Jusqu’à la moitié de ces montants peut être couverte par une caution ou une garantie bancaire.

Il faut aussi le permis adapté (C ou CE selon le véhicule). L’examen de capacité professionnelle n’a lieu qu’une fois par an : anticipez le calendrier d’inscription, il peut retarder votre démarrage de plusieurs mois.

Honorabilité et inscription au registre

L’honorabilité professionnelle n’est plus remplie en cas d’interdiction d’exercer une activité commerciale ou de certaines condamnations, notamment en matière de sécurité routière. La demande d’inscription et d’autorisation d’exercer se fait via la DREAL, avec le formulaire Cerfa 14557. Une fois la demande acceptée, vous recevez l’attestation d’inscription au registre et la licence correspondante.

Assurance et responsabilité

En cas de casse, de perte ou de retard, le client se retourne vers vous. Une responsabilité civile professionnelle est le minimum, et une garantie des marchandises transportées est à étudier sérieusement : un meuble ancien ou un piano ne se remplacent pas avec une simple franchise. Pour comparer les offres, notre guide sur la meilleure assurance RC pro donne les bons réflexes.

Chiffre d’affaires et cotisations

Le transport est une prestation de services : en micro-entreprise, le plafond de chiffre d’affaires est de 83 600 € et le taux de cotisations sociales de 21,2 % pour les activités de prestations de services commerciales ou artisanales (BIC). Le statut exact (artisan ou commerçant) dépend de ce que vous faites concrètement ; en cas de doute, demandez à la CMA ou à la CCI. Avant de fixer vos tarifs, testez vos chiffres avec le simulateur de cotisations et pensez à la CFE.

Votre vrai poste de dépense, ce n’est pas l’URSSAF : c’est le véhicule (carburant, entretien, assurance, péages). Suivez-le dès le premier jour, par exemple avec le Pack Gestion Micro (29 €) qui contient un suivi de recettes et de dépenses prêt à remplir.

Les étapes pour démarrer

1. Choisissez le type de véhicule (3,5 t ou moins, ou plus) : tout en découle.
2. Obtenez l’attestation de capacité professionnelle correspondante.
3. Vérifiez la capacité financière et l’honorabilité.
4. Déclarez l’activité (guichet unique) et déposez le dossier d’inscription au registre auprès de la DREAL.
5. Souscrivez les assurances avant la première mission.

Pour les autres métiers de la route, voyez aussi chauffeur VTC et livreur à vélo, ou parcourez la rubrique métiers.

Questions fréquentes

Faut-il l’attestation de capacité si je ne fais que porter les cartons ?

La règle vise la personne qui exploite l’entreprise de transport. Si vous prenez en charge le transport des biens du client dans un véhicule, vous êtes concerné. Si le client loue lui-même son camion et que vous n’intervenez que comme main-d’œuvre, la situation est différente : confirmez-la auprès de la DREAL.

Puis-je utiliser mon véhicule personnel ?

Le véhicule doit être adapté à l’activité et correctement assuré pour un usage professionnel. Prévenez votre assureur : un contrat auto classique ne couvre pas forcément une activité de déménagement.

Quel code APE pour un déménageur ?

Le code 49.42Z (services de déménagement) est le plus courant. Vérifiez-le avec notre page sur le code APE.

Sources

• Ministère de la Transition écologique : accès et exercice de la profession de transporteur de marchandises
• Service-Public Entreprendre : créer une entreprise de transport de marchandises

Cet article est informatif et ne remplace pas l’avis de la DREAL. Contenu vérifié le 18 octobre 2026.