- Tout site professionnel doit afficher des mentions légales : identité, adresse, contact, immatriculation, hébergeur.
- Les omissions peuvent être sanctionnées jusqu’à 75 000 € pour un entrepreneur individuel (service-public).
- Une politique de confidentialité et une gestion des cookies conformes au RGPD sont également nécessaires.
- Si vous vendez en ligne à des consommateurs, des CGV avec médiation sont obligatoires.
Votre site est en ligne, mais est-il en règle ? Voici la liste officielle des informations à afficher pour un entrepreneur individuel, dont le micro-entrepreneur.
Identité et coordonnées
- Nom et prénom, suivis de la mention « entrepreneur individuel » ou « EI ».
- Adresse de domiciliation de l’entreprise, adresse e-mail et numéro de téléphone.
- Numéro de TVA intracommunautaire, le cas échéant.
Immatriculation et hébergeur
- Activité commerciale : numéro d’immatriculation au RCS et/ou au RNE. Activité artisanale, libérale ou agricole : numéro au RNE.
- Hébergeur du site : nom, adresse et téléphone.
Cas particuliers
- Service de communication en ligne : nom du directeur de publication.
- Vérifier que vous avez les droits sur les photos, textes, vidéos et logos utilisés.
- Activité réglementée : autorité qui a délivré l’autorisation.
- Profession réglementée : titre professionnel, règles applicables, ordre ou organisme.
Si vous travaillez depuis chez vous et ne souhaitez pas afficher votre adresse personnelle, renseignez-vous sur la domiciliation : voir domicilier sa micro-entreprise chez soi et domiciliation pas chère.
Données personnelles et cookies
Selon service-public, il faut une politique de confidentialité distincte des CGV ou CGU, qui précise le responsable du traitement, les données collectées, les finalités, la base légale, les destinataires, les durées de conservation, les droits des personnes et le droit de réclamation auprès de la CNIL. Côté cookies, listez-les, affichez un bandeau de consentement avec boutons accepter et refuser quand le consentement est requis, et proposez un lien « Gérer mes cookies » sur chaque page. Un défaut d’information sur les données personnelles est sanctionné (1 500 € selon la fiche) et un traitement sans le consentement requis peut l’être beaucoup plus lourdement.
Modèle de mentions légales (à adapter)
Éditeur du site : [Prénom Nom], entrepreneur individuel, [adresse], [e-mail], [téléphone]. Immatriculation : [numéro RNE / RCS]. TVA : [numéro ou « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »].
Directeur de la publication : [Prénom Nom].
Hébergeur : [nom, adresse, téléphone].
Propriété intellectuelle : les contenus du site sont protégés ; toute reproduction nécessite une autorisation.
Données personnelles : voir la politique de confidentialité.
Cookies : voir la politique de gestion des cookies.
Pour vendre en ligne, ajoutez des CGV (voir aussi e-commerce en micro-entreprise). Pour créer votre site : créer son site internet. Le Pack Gestion Micro (29 €) ne remplace pas un conseil juridique mais vous aide à tenir vos documents en ordre.
Questions fréquentes
Les mentions légales sont-elles obligatoires sur un site vitrine ?
Oui, dès qu’il s’agit d’un site professionnel accessible au public.
Puis-je utiliser mon adresse personnelle ?
La fiche demande l’adresse de domiciliation de l’entreprise. Une domiciliation spécifique peut préserver votre vie privée.
Faut-il un bandeau cookies ?
Oui si vous utilisez des cookies qui exigent un consentement (mesure d’audience non exemptée, publicité, etc.).
À lire aussi : comparatif Hostinger et Wix.
Sources
Modèle fourni à titre indicatif ; il ne constitue pas un conseil juridique. Contenu vérifié le 18 octobre 2026.
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