- Le paiement en espèces entre un client et un professionnel est plafonné à 1 000 € (service-public).
- Au-delà, une pièce d’identité est demandée et l’amende peut atteindre 5 % de la somme payée en espèces, partagée entre payeur et professionnel.
- Vous devez en principe accepter les espèces, avec quelques exceptions (pièces en grand nombre, billets abîmés, absence de monnaie).
- Cartes et chèques peuvent être refusés si vous le signalez clairement.
Marché, prestations à domicile, petites ventes : les espèces restent fréquentes. Mais la loi les encadre. Voici les règles à connaître pour éviter une amende.
Le plafond de paiement en espèces
D’après la fiche de service-public sur le paiement en espèces :
- Paiement à un professionnel, ou entre professionnels : 1 000 € maximum. Une pièce d’identité est demandée au-delà de 1 000 €.
- Non-résident (domicile fiscal à l’étranger) payant une dépense personnelle : 10 000 €, ou 15 000 € si le bénéficiaire est un professionnel soumis aux règles de lutte contre le blanchiment.
- Exceptions : le plafond ne s’applique pas si le client n’a pas de compte bancaire ou est dans l’incapacité d’utiliser un autre moyen de paiement.
Sanction : une amende pouvant atteindre 5 % de la somme réglée illégalement en espèces. Le payeur en supporte la moitié, le professionnel qui a accepté l’autre moitié.
Quand peut-on refuser les espèces ?
Un professionnel doit en principe accepter les espèces. Un refus injustifié est puni d’une amende de 150 €. Vous pouvez refuser dans les cas suivants (service-public) :
- devise étrangère ;
- billets abîmés ou illisibles ;
- paiement avec plus de 50 pièces ;
- billets suspectés d’être faux ;
- vous ne disposez pas de la monnaie nécessaire et le client n’a pas l’appoint.
Découper une facture en plusieurs paiements pour passer sous le plafond n’est pas une bonne idée : la règle vise le montant de la dette. Privilégiez le virement ou la carte pour les montants élevés.
Cartes et chèques
Vous pouvez refuser les chèques ou la carte, ou fixer un montant minimum ou maximum, à condition d’en informer clairement vos clients par un affichage à la caisse et dans vos CGV. Refuser un moyen de paiement sans l’avoir affiché est sanctionné (3 000 € pour un entrepreneur individuel, selon la fiche). Majorer le prix selon le moyen de paiement est lourdement sanctionné. Si vous souhaitez accepter la carte sans investir, voir encaisser par carte sans terminal et les terminaux de paiement.
Comptabiliser les espèces
Le livre des recettes doit distinguer les règlements en espèces des autres moyens de paiement (service-public). Émettez une facture ou un ticket pour chaque paiement. Voir le livre des recettes et les mentions obligatoires. Le Pack Gestion Micro (29 €) permet de suivre le mode de paiement de chaque recette.
Questions fréquentes
Puis-je encaisser 2 000 € en espèces d’un client ?
En principe non, sauf exceptions prévues (par exemple si le client n’a aucun autre moyen de paiement).
Faut-il donner une facture pour un paiement en espèces ?
Oui, le paiement en espèces ne dispense pas de facturer.
Les espèces posent-elles un problème pour le crédit d’impôt des clients ?
Pour les services à la personne, une facture réglée en espèces n’ouvre pas droit au crédit d’impôt. Voir aide à domicile.
À lire aussi : CGV auto-entrepreneur : obligations et modèle.
À lire aussi : comparatif SumUp et Zettle.
Sources
- Paiement en espèces (service-public)
- Quel moyen de paiement un professionnel peut-il refuser ? (service-public)
- Registres obligatoires du micro-entrepreneur (service-public)
Cet article est informatif et ne remplace pas un conseil personnalisé. Contenu vérifié le 18 octobre 2026.
Reçois le mail Micro Futé
1 e-mail par semaine : les changements URSSAF/impôts qui te concernent, un modèle gratuit (facture, devis, livre des recettes…) et les erreurs à éviter. Zéro spam, désinscription en 1 clic.