- Entre professionnels, une facture payée en retard donne droit à des pénalités de retard et à une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
- Les pénalités courent dès le lendemain de la date de paiement indiquée sur la facture, sans relance obligatoire.
- Taux au second semestre 2026 : 12,40 % par défaut (taux BCE de 2,40 % + 10 points), et jamais moins de 8,25 % (3 fois le taux d’intérêt légal) si tu fixes ton propre taux.
- L’indemnité de 40 € est due une seule fois par facture, et seulement quand ton client est un professionnel.
- Ces mentions doivent figurer sur tes factures et dans tes conditions générales de vente.
Ton client devait te payer le 15 du mois, nous sommes le 30 et toujours rien sur ton compte. Bonne nouvelle : la loi a prévu des pénalités de retard pour l’auto-entrepreneur comme pour toute entreprise, et une indemnité de 40 € pour couvrir tes frais de relance.
Encore faut-il les avoir annoncées sur ta facture, connaître le bon taux et savoir les réclamer sans braquer ton client. Voici le mode d’emploi, avec les taux du second semestre 2026 vérifiés sur les sites officiels.
Pénalités de retard : ce que dit la loi pour un auto-entrepreneur
Entre professionnels, le Code de commerce encadre les délais de paiement et ce qui se passe quand ils ne sont pas respectés. Être en micro-entreprise ne change rien : tu as les mêmes droits qu’une grande société.
Les délais de paiement à connaître
- Sans délai convenu : ton client a 30 jours à compter de la réception de la marchandise ou de la fin de ta prestation.
- Avec un délai convenu : il ne peut pas dépasser 60 jours à compter de la date d’émission de la facture, ou 45 jours fin de mois si c’est prévu au contrat et que ce n’est pas abusif.
- Factures récurrentes (un abonnement mensuel, par exemple) : 45 jours maximum à compter de la date d’émission.
Certains secteurs ont leurs propres délais, plus courts (transport routier, certains produits alimentaires) ou plus longs. Service Public en donne la liste complète.
Les deux sommes que tu peux réclamer
- Les pénalités de retard : un pourcentage de la somme due, calculé au jour le jour à partir du lendemain de la date de paiement indiquée sur la facture. Aucune relance ni mise en demeure n’est nécessaire pour qu’elles soient dues.
- L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 € par facture payée en retard, due une seule fois (pas 40 € par jour), même si le client a payé une partie. Elle n’est pas soumise à la TVA.
Si tes frais réels de recouvrement dépassent 40 € (un huissier, par exemple), tu peux demander un complément sur justificatifs. Cette demande ne s’écrit pas à l’avance sur la facture.
Quel taux de pénalités de retard appliquer en 2026 ?
Tu as le choix, à une condition : ne pas descendre sous un plancher fixé par la loi. Si ta facture ou tes CGV ne disent rien de précis, c’est le taux par défaut qui s’applique.
| Taux | Comment il se calcule | 1er semestre 2026 | 2nd semestre 2026 |
|---|---|---|---|
| Taux par défaut (le plus courant) | Taux de refinancement de la BCE + 10 points | 12,15 % | 12,40 % |
| Taux minimum si tu fixes ton propre taux | 3 fois le taux de l’intérêt légal | — | 8,25 % |
Le taux BCE retenu est celui en vigueur au 1er janvier (2,15 % en 2026) pour le premier semestre, et au 1er juillet (2,40 % en 2026) pour le second. Le taux de l’intérêt légal pour les créanciers professionnels est de 2,75 % au second semestre 2026, d’où le plancher de 8,25 %.
Plutôt qu’un chiffre qui change tous les six mois, écris sur tes factures : « Pénalités de retard : taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points ». Ta mention reste juste toute l’année, sans mise à jour.
Comment calculer les pénalités de retard ? Exemple
La formule utilisée en pratique : montant dû × taux annuel × nombre de jours de retard ÷ 365.
Exemple : une graphiste en micro-entreprise envoie une facture de 1 500 € à une agence, payable le 15 septembre 2026. L’agence paie le 30 octobre, soit 45 jours de retard. Les CGV prévoient le taux BCE + 10 points.
| Calcul | Montant |
|---|---|
| Pénalités : 1 500 € × 12,40 % × 45 ÷ 365 | 22,93 € |
| Indemnité forfaitaire de recouvrement | 40,00 € |
| Total que la graphiste peut réclamer en plus | 62,93 € |
Avec le taux plancher de 8,25 %, les pénalités seraient de 15,26 €. Tu le vois : sur une petite facture, c’est surtout l’indemnité de 40 € qui pèse, et c’est elle qui fait réfléchir les mauvais payeurs.
Les mentions à écrire sur tes factures et dans tes CGV
Pour réclamer pénalités et indemnité, encore faut-il les avoir annoncées. Sur chaque facture, Service Public liste parmi les mentions obligatoires :
- la date de règlement (date limite de paiement) ;
- les conditions d’escompte pour paiement anticipé, ou la mention « Escompte pour paiement anticipé : néant » ;
- le taux des pénalités de retard ;
- l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, quand ton client est un professionnel.
Exemple de bloc à copier en bas de facture : « Paiement à 30 jours, au plus tard le 15/11/2026. Escompte pour paiement anticipé : néant. En cas de retard, pénalités au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points, et indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (Code de commerce). »
Ces mentions ne sont pas qu’une formalité : leur absence peut être sanctionnée par une amende administrative allant jusqu’à 75 000 € pour un entrepreneur individuel. Pour vérifier le reste de tes mentions, relis notre guide des mentions obligatoires d’une facture d’auto-entrepreneur, ou crée tes factures avec notre générateur de facture gratuit, qui les intègre déjà.
Comment réclamer les pénalités, étape par étape
La loi te permet d’exiger les pénalités dès le premier jour de retard. Dans la vraie vie, mieux vaut garder la relation client en tête et monter en pression progressivement.
- Le lendemain de l’échéance : vérifie que le paiement n’est pas arrivé (virement en cours, mauvaise référence), puis envoie un rappel cordial avec la facture en pièce jointe.
- Une semaine plus tard : deuxième relance, en rappelant la date d’échéance et la mention des pénalités et de l’indemnité de 40 € présente sur la facture.
- Sans réponse : envoie un courrier ou un e-mail qui réclame la somme due, les pénalités calculées à la date du jour et l’indemnité de 40 €, avec le détail du calcul.
- Toujours rien : mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, en fixant un dernier délai.
- Ensuite : les procédures de recouvrement (injonction de payer notamment) sont décrites sur service-public.fr. Pour un montant important, un avocat ou un commissaire de justice peut t’accompagner.
Tu peux tout à fait renoncer aux pénalités pour un bon client qui a eu un oubli : c’est ton droit, pas ton obligation. Ce qui compte, c’est que la mention figure sur ta facture, pour pouvoir t’en servir quand tu en as besoin. Pour les gros projets, une facture d’acompte en amont limite aussi le risque.
Et si ton client est un particulier ?
L’indemnité forfaitaire de 40 € ne s’applique pas : Service Public précise qu’elle ne concerne que les clients professionnels. Les règles de délais de paiement détaillées plus haut sont, elles aussi, prévues pour les relations entre professionnels.
Avec un particulier, la meilleure protection reste en amont : un devis signé qui fixe clairement le prix et la date de paiement (voir notre article sur la différence entre devis et facture), un acompte à la commande et, pour les petites prestations, un paiement le jour même. En cas d’impayé, commence par une relance amiable, puis une mise en demeure écrite.
Questions fréquentes
Un auto-entrepreneur peut-il appliquer des pénalités de retard ?
Oui. Entre professionnels, les pénalités et l’indemnité de 40 € s’appliquent quel que soit le statut du fournisseur, micro-entreprise comprise, à condition de les avoir mentionnées sur la facture et dans les CGV.
Les pénalités de retard sont-elles automatiques ?
Elles sont dues sans relance dès le lendemain de la date de paiement indiquée sur la facture. Mais personne ne les prélève pour toi : c’est à toi de les réclamer par écrit.
L’indemnité de 40 € est-elle due par jour de retard ?
Non, elle est due une seule fois par facture payée en retard, même en cas de paiement partiel. Elle n’est pas soumise à la TVA.
Quel taux écrire sur ma facture en 2026 ?
Le plus simple : « taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points », soit 12,40 % au second semestre 2026. Si tu préfères un taux fixe, il ne peut pas être inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal (8,25 % au second semestre 2026).
À lire aussi : CGV auto-entrepreneur : obligations et modèle.
À lire aussi : délais de paiement.
Sources
- entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche F23211 — délais de paiement entre professionnels, taux BCE de 2,15 % et 2,40 % en 2026, taux minimum de 8,25 %, indemnité de 40 €, amendes (page vérifiée le 7 août 2026).
- service-public.gouv.fr, actualité du 30 juin 2026 — taux de l’intérêt légal au second semestre 2026 : 2,75 % pour les créanciers professionnels, formule de calcul sur 365 jours.
- economie.gouv.fr (DGCCRF) : Délais de paiement, les règles à connaître — délai supplétif de 30 jours, plafonds de 60 jours et 45 jours fin de mois, point de départ des pénalités, sanctions (fiche du 23 décembre 2025).
- entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche F31808 — mentions obligatoires sur une facture : date de règlement, escompte, taux des pénalités, indemnité de 40 € réservée aux clients professionnels (consultée le 14 octobre 2026).
Article mis à jour pour 2026. Les taux, plafonds et seuils changent chaque année : vérifie toujours sur les sources officielles avant une décision importante.
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