- Tu factures la TVA quand tu sors de la franchise (seuils 2026 : 37 500 € pour les services, 85 000 € pour les ventes) ou quand tu as choisi d’y être soumis.
- Sur chaque facture : ton numéro de TVA, le prix hors taxes, le taux, le montant de TVA et le total TTC.
- Tu reverses la différence entre la TVA facturée à tes clients et la TVA payée sur tes achats professionnels.
- À l’Urssaf, tu déclares toujours ton chiffre d’affaires hors taxes.
- En 2026, la plupart des micro-entrepreneurs redevables déclarent au régime simplifié. À partir du 1er janvier 2027, ce régime disparaît : place à la déclaration CA3, en général trimestrielle.
Tu viens de dépasser le seuil de franchise, ou un gros client te demande des factures avec TVA ? Pas de panique : facturer la TVA en auto-entrepreneur ne change rien à ton statut. Tu restes micro-entrepreneur, tu ajoutes simplement une ligne à tes factures et une déclaration à ton agenda.
Nous t’expliquons ici comment faire, de la facture à la déclaration, avec les règles en vigueur en octobre 2026, y compris le gros changement prévu au 1er janvier 2027.
Quand dois-tu facturer la TVA en auto-entrepreneur ?
Par défaut, un micro-entrepreneur est en franchise en base de TVA : il ne la facture pas et écrit « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » sur ses factures. Cela s’arrête dans deux cas.
1. Tu dépasses un seuil
| Activité | Seuil de base | Seuil majoré |
|---|---|---|
| Ventes de marchandises, hébergement | 85 000 € | 93 500 € |
| Prestations de services, activités libérales | 37 500 € | 41 250 € |
Si ton chiffre d’affaires de l’année précédente dépasse le seuil de base, tu factures la TVA à partir du 1er janvier suivant. Si tu dépasses le seuil majoré en cours d’année, tu la factures dès le jour du dépassement. Le détail pas à pas est dans notre article dépasser le seuil de TVA : les démarches.
2. Tu choisis la TVA
Même sous les seuils, tu peux opter pour la TVA par une demande écrite à ton service des impôts des entreprises (SIE). L’option prend effet le premier jour du mois de la demande et vaut deux ans. Elle intéresse surtout ceux qui travaillent pour des professionnels (qui récupèrent la TVA) et qui achètent beaucoup de matériel. Les seuils et l’option sont expliqués dans notre guide de la franchise de TVA 2026.
Quel taux de TVA appliquer ?
Le taux dépend de ce que tu vends, pas de ton statut. Voici les quatre taux de France métropolitaine, avec des exemples tirés d’economie.gouv.fr.
| Taux | Pour quoi ? (exemples) |
|---|---|
| 20 % (taux normal) | La majorité des biens et des prestations de services |
| 10 % | Restauration sur place, hébergement, transport de voyageurs, certains travaux dans les logements |
| 5,5 % | Produits alimentaires de base, livres, travaux d’amélioration de la qualité énergétique |
| 2,1 % | Médicaments remboursables, presse d’information |
Une graphiste, un développeur ou une consultante appliquent donc en général 20 %. Un artisan du bâtiment peut jongler entre 20 %, 10 % et 5,5 % selon le chantier. Certaines activités sont aussi exonérées par la loi, même au-delà des seuils. En cas de doute sur ton cas, ton SIE peut te répondre.
Facturer la TVA : ce qui change sur ta facture
Tu gardes toutes les mentions habituelles, présentées dans notre guide de la facture auto-entrepreneur et ses mentions obligatoires. Voici ce qui s’ajoute ou change :
- Tu supprimes la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
- Tu ajoutes ton numéro individuel de TVA (numéro de TVA intracommunautaire), et celui de ton client professionnel s’il est redevable. Une facture de 150 € HT ou moins en est dispensée.
- Pour chaque ligne : quantité, prix unitaire hors taxes et taux de TVA.
- En bas : total hors taxes, montant de la TVA par taux, total TTC à payer.
- Cas particulier : si c’est ton client qui doit payer la TVA (autoliquidation), la mention « Autoliquidation » est obligatoire.
Exemple : une graphiste facture un logo à une boulangerie.
| Ligne | Montant |
|---|---|
| Création de logo (1 × 1 000 € HT) | 1 000,00 € HT |
| TVA à 20 % | 200,00 € |
| Total à payer | 1 200,00 € TTC |
Pour produire une facture propre en deux minutes, tu peux utiliser notre générateur de facture gratuit, qui gère les deux cas : avec ou sans TVA.
TVA collectée, TVA déductible : ce que tu reverses vraiment
La TVA n’est pas un revenu : tu la collectes pour l’État. Mais tu peux aussi récupérer celle que tu paies sur tes achats professionnels. Le calcul est simple : TVA à payer = TVA collectée − TVA déductible.
Exemple (fictif) : sur un trimestre, notre graphiste encaisse 6 000 € HT de prestations, soit 1 200 € de TVA collectée. Elle achète un écran à 500 € HT et paie un logiciel 150 € HT, soit 130 € de TVA. Elle reverse 1 200 − 130 = 1 070 €.
Pour récupérer la TVA d’un achat, il te faut une facture à ton nom et un achat utilisé pour ton activité. Certaines dépenses sont exclues, comme la plupart des voitures de tourisme. Si ta TVA déductible dépasse ta TVA collectée, tu as un crédit de TVA, remboursable ou reportable.
Quand la TVA devient-elle due ?
- Prestations de services : à l’encaissement. Tant que ton client n’a pas payé, tu ne dois pas encore la TVA sur cette facture.
- Ventes de biens : à la livraison, ou plus précisément à l’inscription de la vente dans ta comptabilité.
Un prestataire peut opter pour le paiement de la TVA « d’après les débits » (au moment de la facture) : c’est une demande écrite au SIE, et il faut alors le mentionner sur ses factures.
Ouvre un sous-compte ou une « poche » dans ta banque et verse-y la TVA de chaque paiement dès qu’il arrive. Cet argent n’est pas à toi : le jour de la déclaration, il est déjà prêt.
Comment déclarer la TVA en 2026, puis en 2027
En 2026 : le régime simplifié (RSI)
La plupart des micro-entrepreneurs qui sortent de la franchise relèvent du régime simplifié d’imposition (jusqu’à 254 000 € pour les services et 840 000 € pour les ventes, si la TVA due reste sous 15 000 € par an). Le rythme :
- Acompte de juillet : 55 % de la TVA due l’année précédente, payé entre le 15 et le 24 juillet (date exacte dans ton espace professionnel).
- Acompte de décembre : 40 %, payé entre le 15 et le 24 décembre 2026.
- La première année où tu es redevable, chaque acompte vaut 80 % de la TVA réellement due sur la période.
- Déclaration annuelle CA12 : elle régularise le tout, au plus tard le 2e jour ouvré après le 1er mai de l’année suivante.
À partir du 1er janvier 2027 : fin du régime simplifié
impots.gouv.fr l’a annoncé le 22 septembre 2026 : la loi de finances 2025 supprime le régime simplifié de TVA à compter du 1er janvier 2027. Les entreprises concernées passent au régime réel normal.
| Ce qui change | Pour un micro-entrepreneur redevable |
|---|---|
| Déclaration | Formulaire CA3, trimestriel si le chiffre d’affaires ne dépasse pas 1 000 000 € (soit l’immense majorité des micros), mensuel sur option |
| Première CA3 | Celle de janvier 2027 ou du 1er trimestre 2027 |
| Dernière CA12 | Celle de l’année 2026, au plus tard le 4 mai 2027 |
| Acomptes 2027 | Pas d’acompte en juillet ni en décembre 2027 si ton exercice suit l’année civile |
| Démarche à faire | Aucune : l’administration fait le changement automatiquement |
À noter aussi : à partir du 1er septembre 2027, tu devras émettre des factures électroniques et transmettre certaines données à l’administration. Le calendrier est expliqué dans notre article sur la facture électronique obligatoire.
TVA et Urssaf : ne déclare que le hors taxes
C’est l’erreur la plus fréquente le premier mois. Selon service-public, le chiffre d’affaires à déclarer à l’Urssaf est la somme hors taxes de ce que tu as encaissé : la TVA payée par tes clients ne doit pas y figurer.
Exemple : notre graphiste encaisse la facture du logo, 1 200 € TTC. Elle déclare 1 000 € à l’Urssaf. En activité libérale (BNC), ses cotisations 2026 sont de 25,6 % : 256 €, et non 307,20 € si elle avait déclaré le TTC.
Pour vérifier ton taux et ton calcul, consulte notre guide des cotisations auto-entrepreneur 2026. Le plafond de la micro-entreprise se calcule lui aussi hors taxes.
Questions fréquentes
Mes clients particuliers vont-ils payer plus cher ?
C’est toi qui décides. Tu peux ajouter 20 % à ton prix, ou garder ton prix TTC et réduire ta marge : une prestation vendue 100 € TTC te rapporte alors 83,33 € HT. Tes clients professionnels, eux, récupèrent la TVA et ne voient pas la différence.
Comment obtenir mon numéro de TVA intracommunautaire ?
Il est attribué par ton service des impôts des entreprises (SIE). Demande-le dès que tu sais que tu vas facturer la TVA : sans lui, ta facture avec TVA est incomplète.
Le régime simplifié disparaît en 2027 : dois-je faire une démarche ?
Non. D’après impots.gouv.fr, l’administration bascule automatiquement les entreprises concernées. Tu peux seulement demander à passer en déclaration mensuelle si tu le préfères.
Un client me verse un acompte : je dois la TVA dessus ?
Oui. Pour une prestation de services, la TVA devient exigible dès que tu encaisses le prix, mais aussi les acomptes et avances. Ta facture d’acompte doit donc faire apparaître la TVA.
Sources
- entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche F21746 « Franchise en base de TVA » — seuils 2026 de base et majorés, date de sortie de la franchise, option pour la TVA (page vérifiée le 1er janvier 2026, consultée le 12 octobre 2026).
- economie.gouv.fr : Entreprises, ce que vous devez savoir sur la TVA — taux de TVA, TVA collectée et déductible, crédit de TVA (page du 15 janvier 2026).
- economie.gouv.fr : TVA, quels sont les taux de votre quotidien ? — exemples par taux (page du 11 décembre 2025).
- entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche F31808 — mentions de TVA sur une facture, dispense sous 150 € HT, autoliquidation, option pour les débits (page vérifiée le 11 août 2026).
- entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche F31412 — exigibilité de la TVA : encaissement pour les services, débits pour les ventes, option pour les débits (page vérifiée le 25 septembre 2026).
- impots.gouv.fr : Les régimes d’imposition à la TVA — seuils du régime simplifié, acomptes de 55 % et 40 %, acomptes de 80 % l’année de création, CA12 (page modifiée le 21 mai 2026).
- impots.gouv.fr : le régime simplifié d’imposition à la TVA est supprimé à compter du 1er janvier 2027 — passage au réel normal, seuil de 1 000 000 € pour la déclaration trimestrielle, bascule automatique, CA12 2026 au plus tard le 4 mai 2027, acomptes 2027 (publié le 22 septembre 2026).
- impots.gouv.fr : calendrier fiscal de décembre 2026 — acompte semestriel RSI entre le 15 et le 24 décembre 2026 (consulté le 12 octobre 2026).
- entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche F23257 — chiffre d’affaires à déclarer à l’Urssaf hors taxes et encaissé (page vérifiée le 1er janvier 2026).
- autoentrepreneur.urssaf.fr : L’essentiel du statut — taux de 25,6 % pour les prestations BNC (consultée le 12 octobre 2026).
Article mis à jour pour 2026. Les taux, plafonds et seuils changent chaque année : vérifie toujours sur les sources officielles avant une décision importante.
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