- En 2026, la franchise de TVA s’arrête au-delà de 37 500 € (services) ou 85 000 € (ventes) sur l’année précédente, et au-delà de 41 250 € ou 93 500 € sur l’année en cours.
- Seuil de base dépassé : tu factures la TVA au 1er janvier suivant. Seuil majoré dépassé : dès le jour du dépassement.
- Première démarche : demander ton numéro de TVA intracommunautaire à ton service des impôts des entreprises (SIE), depuis ton espace professionnel sur impots.gouv.fr.
- Ensuite : factures avec TVA, déclarations de TVA en ligne, et un régime de TVA qui change au 1er janvier 2027.
- Tu restes micro-entrepreneur, et tu déclares toujours ton chiffre d’affaires hors taxes à l’Urssaf.
Ton chiffre d’affaires grimpe, et tu sens venir le moment où il faudra facturer la TVA. Bonne nouvelle : un dépassement du seuil de TVA en auto-entrepreneur ne remet pas en cause ton statut. Il change surtout ta façon de facturer et de déclarer.
Nous te donnons ici la liste des démarches à faire, dans l’ordre, avec les règles en vigueur en octobre 2026 et ce qui change au 1er janvier 2027.
Quel seuil de TVA as-tu dépassé ?
La franchise en base de TVA repose sur deux seuils par activité. Le seuil de base se regarde sur le chiffre d’affaires de l’année précédente, le seuil majoré sur celui de l’année en cours. Pour 2026, ils sont inchangés :
| Activité | Seuil de base | Seuil majoré |
|---|---|---|
| Vente de marchandises, restauration, hébergement | 85 000 € | 93 500 € |
| Prestations de services et professions libérales | 37 500 € | 41 250 € |
La date à partir de laquelle tu dois facturer la TVA dépend du seuil franchi :
- Tu dépasses le seuil de base, mais pas le seuil majoré : tu gardes la franchise jusqu’au 31 décembre. La TVA s’applique à partir du 1er janvier de l’année suivante.
- Tu dépasses le seuil majoré : la TVA est due dès le jour du dépassement. Ce n’est plus le premier jour du mois, comme avant la réforme.
Certaines activités (avocats, auteurs et artistes) ont leurs propres seuils. Tout le détail, dont le calcul au prorata l’année du démarrage, est dans notre article sur la franchise de TVA 2026. Pour faire le calcul avec tes chiffres, utilise notre simulateur de plafond et de seuil de TVA.
Dépassement du seuil de TVA : les démarches, étape par étape
- Repère la date exacte de ta sortie de franchise. 1er janvier suivant si tu as seulement dépassé le seuil de base, jour du dépassement si tu as franchi le seuil majoré. Note-la : c’est elle qui sépare les factures sans TVA des factures avec TVA.
- Connecte-toi à ton espace professionnel sur impots.gouv.fr. Si tu n’en as pas encore, crée-le avec ton numéro SIREN : toutes tes démarches de TVA passeront par là.
- Informe ton SIE et demande ton numéro de TVA intracommunautaire. Service-public indique de le demander à ton service des impôts des entreprises, depuis ton espace professionnel, en signalant ta sortie de la franchise. Ce numéro devra figurer sur tes factures.
- Mets à jour tes modèles de factures et de devis. La mention de franchise disparaît, la TVA apparaît (voir la partie suivante).
- Revois tes prix et préviens tes clients, surtout ceux avec qui tu as un devis signé ou un abonnement en cours.
- Note les échéances de TVA dans ton agenda : acomptes, déclaration annuelle, puis nouveau calendrier en 2027.
- Garde tes factures d’achats professionnels. Une fois redevable, tu peux récupérer la TVA payée sur tes achats, à condition de pouvoir la justifier.
Tu ne sais pas quel régime de TVA va s’appliquer à ton cas, ou quand tombera ta première échéance ? Pose la question à ton SIE par la messagerie sécurisée de ton espace professionnel : c’est gratuit, et la réponse est écrite.
Tes factures et tes prix après le dépassement
À partir de ta date de sortie de franchise, chaque facture doit faire apparaître la TVA. Concrètement :
- tu supprimes la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » ;
- tu ajoutes ton numéro individuel d’identification à la TVA (et celui de ton client professionnel s’il est redevable de la TVA) ;
- tu indiques le taux de TVA de chaque produit ou prestation, puis le total hors taxes (HT) et le total toutes taxes comprises (TTC).
Les autres mentions obligatoires ne changent pas : notre guide facture auto-entrepreneur : les mentions obligatoires les reprend une par une.
Côté prix, deux options s’offrent à toi. Tu peux ajouter la TVA à tes tarifs actuels : c’est indolore pour tes clients professionnels, qui récupèrent la TVA, mais tes clients particuliers paient plus cher. Ou tu peux garder le même prix final : tes clients ne voient rien, mais ta marge baisse, puisqu’une partie du prix part en TVA.
Le taux normal de TVA est de 20 %. Certaines activités relèvent d’un taux réduit : vérifie le taux qui correspond à la tienne avant d’émettre ta première facture.
Déclarer et payer la TVA : 2026, puis 2027
Une fois sorti de la franchise, tu dois déclarer et reverser la TVA que tu as facturée, moins celle payée sur tes achats professionnels. Les déclarations et les paiements se font obligatoirement en ligne, depuis ton espace professionnel.
En 2026 : le régime simplifié
D’après impots.gouv.fr, le régime simplifié d’imposition (RSI) concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires se situe entre 37 500 € et 254 000 € pour les services, ou entre 85 000 € et 840 000 € pour les ventes, avec moins de 15 000 € de TVA due par an. C’est le cas de la plupart des micro-entrepreneurs qui sortent de la franchise.
- Deux acomptes par an, en juillet et en décembre (formulaire n° 3514). Quand tu viens de devenir redevable, tu calcules toi-même chaque acompte : il doit couvrir au moins 80 % de la TVA réellement due sur le semestre, sinon une majoration de 5 % s’applique.
- Une déclaration annuelle (CA12, formulaire n° 3517-S), qui fait le solde. Pour l’année 2026, elle est à déposer au plus tard le 4 mai 2027.
À partir du 1er janvier 2027 : le régime réel normal
Le régime simplifié est supprimé au 1er janvier 2027. Il est remplacé par le régime réel normal, avec des déclarations sur le formulaire n° 3310-CA3 :
- trimestrielles par défaut, tant que le chiffre d’affaires ne dépasse pas 1 000 000 € l’année précédente ni 1 100 000 € l’année en cours, ce qui couvre largement la micro-entreprise ;
- mensuelles sur option, à demander par la messagerie sécurisée.
Selon impots.gouv.fr, la bascule est faite d’office par l’administration, sans démarche de ta part. À noter aussi : à partir du 1er septembre 2027, la fréquence de transmission de tes données de facturation électronique (e-reporting) dépendra de ton régime de TVA, que tu devras indiquer à ta plateforme agréée.
Ce qui ne change pas : ton statut et l’Urssaf
Dépasser le seuil de TVA ne te fait pas quitter la micro-entreprise. Les seuils de TVA et les plafonds de chiffre d’affaires de la micro-entreprise sont deux règles séparées, et les plafonds sont beaucoup plus hauts. Si c’est ce plafond-là qui t’inquiète, lis notre article sur le dépassement du plafond de la micro-entreprise.
À l’Urssaf, tu continues de déclarer ton chiffre d’affaires encaissé, hors taxes : la TVA que tu factures n’en fait pas partie. Tes cotisations restent donc calculées sur le même montant qu’avant. Pour le geste lui-même, suis notre tuto pour déclarer son chiffre d’affaires à l’Urssaf, et pour les taux, notre guide des cotisations auto-entrepreneur 2026.
Exemple chiffré : une graphiste qui franchit le seuil en octobre
Exemple (situation fictive) : une graphiste freelance a encaissé 32 000 € en 2025, sous le seuil de base de 37 500 €. Elle est donc en franchise en 2026.
| Date | CA 2026 cumulé | Situation |
|---|---|---|
| Fin septembre 2026 | 36 500 € | Sous les deux seuils : franchise. |
| Début octobre 2026 | 39 800 € | Seuil de base dépassé, seuil majoré non atteint : franchise jusqu’au 31 décembre, en principe. |
| 14 octobre 2026 | 41 800 € | Seuil majoré de 41 250 € dépassé : TVA due à partir de cette date. |
| 2027 | — | Son CA 2026 dépasse 37 500 € : pas de franchise en 2027, TVA toute l’année. |
À partir du 14 octobre, une journée facturée 500 € HT devient 600 € TTC si elle ajoute la TVA à 20 %. Si elle préfère garder un prix final de 500 € pour ses clients particuliers, son prix hors taxes tombe à 416,67 €, et 83,33 € partent en TVA.
Elle demande son numéro de TVA à son SIE, met à jour ses factures et note ses échéances. Sa question la plus délicate : la facture qui lui a fait franchir le seuil doit-elle porter la TVA ? Les textes officiels indiquent que la franchise cesse à la date du dépassement, sans détailler ce cas : elle le fait confirmer par écrit par son SIE.
Une grosse commande en fin d’année peut te faire franchir le seuil majoré. Avant de l’accepter, calcule ton chiffre d’affaires cumulé : tu sauras si tu dois la facturer avec TVA, et à quel prix.
Questions fréquentes
Dois-je refaire les factures émises avant le dépassement ?
Non. La franchise cesse à partir de la date du dépassement : les opérations réalisées avant cette date restent sans TVA. En cas de doute sur une facture précise, interroge ton SIE.
Mes cotisations Urssaf vont-elles augmenter ?
Pas à cause de la TVA. Tu déclares à l’Urssaf ton chiffre d’affaires encaissé hors taxes, donc la TVA collectée n’entre pas dans le calcul de tes cotisations.
Est-ce que je peux revenir en franchise plus tard ?
La franchise s’applique de nouveau une année donnée si le chiffre d’affaires de l’année précédente est sous le seuil de base et celui de l’année en cours sous le seuil majoré. Si ton activité ralentit, refais le calcul chaque début d’année.
Faut-il un expert-comptable pour gérer la TVA ?
Ce n’est pas obligatoire en micro-entreprise. Mais si tu as beaucoup d’achats, plusieurs taux ou des clients à l’étranger, un expert-comptable peut t’éviter des erreurs. Ton SIE reste ton interlocuteur pour toute question sur ta situation.
Sources
- entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche F21746 « Franchise en base de TVA » — seuils 2026, date de sortie de la franchise, demande du numéro de TVA au SIE, facturation et déduction de la TVA après dépassement (page vérifiée le 1er janvier 2026, consultée le 11 octobre 2026).
- BOFiP, BOI-TVA-DECLA-40-10-10 (version du 1er juillet 2026) — perte de la franchise à la date du dépassement du seuil majoré.
- impots.gouv.fr : Les régimes d’imposition à la TVA — seuils du régime simplifié, acomptes de juillet et décembre, déclaration CA12 (page modifiée le 21 mai 2026).
- impots.gouv.fr : date du premier acompte au régime simplifié — acomptes des nouveaux redevables (80 % de la TVA due, majoration de 5 %) (page modifiée le 13 avril 2026).
- impots.gouv.fr : le régime simplifié d’imposition à la TVA est supprimé à compter du 1er janvier 2027 — régime réel normal, déclarations trimestrielles ou mensuelles, CA12 2026 au plus tard le 4 mai 2027, e-reporting (publié le 22 septembre 2026).
- entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche F31808 — mentions obligatoires d’une facture liées à la TVA (page vérifiée le 11 août 2026).
- entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche F23257 — chiffre d’affaires à déclarer à l’Urssaf : hors taxes et encaissé (page vérifiée le 1er janvier 2026).
- impots.gouv.fr : plusieurs taux de TVA — taux normal de 20 %.
Article mis à jour pour 2026. Les taux, plafonds et seuils changent chaque année : vérifie toujours sur les sources officielles avant une décision importante.
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