E-reporting pour auto-entrepreneur : ce que c’est et ce qu’il faut transmettre

On parle beaucoup de factures électroniques, mais la réforme comporte un second volet : l’e-reporting. Si vous vendez à des particuliers ou à l’étranger, c’est celui qui vous concerne le plus. Voici ce qu’en disent les sources officielles.

Ce qu’est l’e-reporting

Economie.gouv.fr le définit comme la transmission électronique de données de transaction et de paiement à l’administration fiscale. Le principe : pour les opérations qui ne passent pas par une facture électronique entre deux entreprises assujetties, l’entreprise transmet des données à l’administration, via une plateforme agréée.

Quelles ventes sont concernées

D’après impots.gouv.fr, l’e-reporting couvre les données de transaction (par exemple les ventes à des non-assujettis, c’est-à-dire des particuliers, et les opérations avec l’étranger) et, dans certains cas, les données de paiement (pour la TVA exigible à l’encaissement). Les opérations entre entreprises françaises assujetties à la TVA relèvent, elles, de la facture électronique.

Pour un client particulier ou un client établi à l’étranger, la facture part par le canal habituel ; ce sont les données qui sont transmises via la plateforme agréée. Les périodicités et les données attendues sont fixées par le Code général des impôts.

Concrètement, que faire

1. Identifiez la part de vos ventes faites à des particuliers ou à l’étranger.
2. Choisissez une plateforme agréée ou un outil qui en utilise une (voir notre guide plateforme agréée).
3. Demandez à votre éditeur si l’e-reporting est géré automatiquement.
4. Gardez des données propres : date, montant, client (particulier ou entreprise), pays, mode de paiement.

Côté réception, l’obligation est déjà en vigueur : voir recevoir des factures électroniques. Le panorama complet est dans notre article sur la facture électronique.

Sanctions

Le guide de la DGFiP renvoie à l’article 1788 D du CGI pour l’e-reporting et à l’article 1737 pour les factures, sans en reproduire les montants. Nous préférons ne pas citer de chiffres que nous n’avons pas pu vérifier à la source : consultez les textes officiels. Le guide précise aussi qu’une tolérance existe en cas de difficulté réelle et documentée, sans que cela constitue un report.

Le Kit Facture électronique 2027 (19 €) contient une checklist mois par mois, un modèle de facture avec les nouvelles mentions et une grille pour comparer les plateformes. Et pour suivre vos recettes par type de client, le Pack Gestion Micro (29 €) fait le travail.

Questions fréquentes

L’e-reporting remplace-t-il la facture ?

Non : la facture suit son canal habituel, l’e-reporting transmet des données à l’administration.

Suis-je concerné si je ne vends qu’à des entreprises ?

Si vos clients sont des entreprises françaises assujetties à la TVA, la facture électronique s’applique. L’e-reporting vise surtout les ventes aux particuliers et à l’étranger.

Dois-je le faire moi-même ?

Cela dépend de votre plateforme. Beaucoup d’outils automatisent la transmission, à vérifier avant de les choisir.

À lire aussi : checklist facture électronique.

Sources

• Economie.gouv.fr : tout savoir sur la facturation électronique
• Impots.gouv.fr : je découvre la facturation électronique
• Impots.gouv.fr : guide pratique de la facturation électronique

Nous n’avons pas testé ces comptes : cette comparaison repose sur les informations publiques des sites officiels, relevées le 18 octobre 2026. Les prix peuvent changer, vérifiez-les avant de vous inscrire. Contenu vérifié le 18 octobre 2026.