Domicilier sa micro-entreprise chez soi : ce qu’il faut savoir

Neuf micro-entrepreneurs sur dix domicilient leur activité chez eux. C’est gratuit, immédiat, et légal dans presque tous les cas — y compris en location et même si le bail dit le contraire. Mais il y a des limites, des règles de durée et des conséquences (ton adresse devient publique) qu’il vaut mieux connaître. Le point complet.

Le droit de domicilier chez soi

Toute personne physique peut déclarer l’adresse de son domicile comme adresse de son entreprise individuelle, sans limitation de durée et sans accord de qui que ce soit, tant qu’aucune disposition contractuelle ou législative ne s’y oppose. Tu déclares simplement ton adresse au guichet unique, avec un justificatif de domicile.

Bail, copropriété, HLM : que faire s’il y a une interdiction ?

Si ton bail, ton règlement de copropriété ou ton contrat de logement social interdit l’exercice d’une activité professionnelle, tu peux quand même domicilier ton entreprise chez toi, mais :

• pour 5 ans maximum à compter de la création ;
• à condition de ne pas recevoir de clientèle ni de marchandises ;
• en informant par écrit (lettre recommandée) le bailleur, le syndic ou l’organisme HLM avant l’immatriculation.

Au bout de 5 ans, il faudra transférer le siège (domiciliation commerciale, local, autre domicile).

Domicilier ou exercer : ce n’est pas pareil

Domicilier, c’est avoir une adresse administrative. Exercer, c’est travailler physiquement chez toi avec des clients ou du stock. Travailler seul sur ton ordinateur ne pose jamais problème. Recevoir des clients, faire venir des livraisons de marchandises ou installer un atelier bruyant, c’est une autre affaire : le bail et le règlement de copropriété s’appliquent pleinement, et dans les villes de plus de 200 000 habitants (plus la petite couronne parisienne), une autorisation de changement d’usage peut être nécessaire au-delà de certains seuils.

Ton adresse devient publique

L’adresse déclarée apparaît dans le répertoire SIRENE, sur l’annuaire des entreprises, sur Pappers, Société.com et consorts, et sur tes factures, CGV et mentions légales. Depuis 2023, les personnes physiques peuvent demander à l’INSEE que leur adresse ne soit pas diffusée dans les fichiers commerciaux (opposition à la diffusion), ce qui limite mais ne supprime pas la publicité. Si tu veux une vraie séparation, la domiciliation commerciale coûte 14 à 20 € par mois.

Conséquences fiscales : CFE et impôts

• CFE : due même sans local dédié, sur une base minimale fixée par ta commune. Exonérée l’année de création et si ton CA annuel est inférieur ou égal à 5 000 €.
• Taxe d’habitation / foncière : rien ne change pour ton logement.
• Déduction d’une partie du loyer : impossible en micro (aucune charge déductible).

Si tu déménages

Tu déclares le transfert d’adresse sur le guichet unique, gratuitement, dans le mois. Pense à mettre à jour l’URSSAF (automatique), tes factures, ton site, tes CGV et ta banque. Si tu changes de commune, ta CFE change de commune l’année suivante.

FAQ

Puis-je domicilier chez mes parents ?

Oui, si c’est ta résidence principale, avec un justificatif de domicile et une attestation d’hébergement.

Et chez un ami, dans une résidence secondaire ?

Non : le droit ne vaut que pour ta résidence principale. Une autre adresse suppose un contrat de domiciliation ou un bail.

Le bailleur peut-il refuser ?

Il ne peut pas refuser la domiciliation (droit légal), seulement l’exercice de l’activité si le bail l’interdit.

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Sources

• Service-public.fr — Domiciliation de l’entreprise individuelle
• Légifrance — Article L123-10 du Code de commerce
• impots.gouv.fr — CFE