Au moment de créer ta micro-entreprise, le guichet unique te demande la nature de ton activité : commerciale, artisanale ou libérale. Ce n’est pas une formalité : ça fixe ta catégorie de cotisations, ton registre, ta chambre consulaire, tes obligations de qualification et même ton assurance. Voici comment répondre juste du premier coup.
- Commerçant : tu achètes pour revendre, ou tu fournis des services commerciaux (hébergement, restauration, transport, intermédiation, services administratifs…).
- Artisan : tu fabriques, transformes, répares ou fournis un service manuel, et tu emploies moins de 11 salariés. Liste officielle des métiers de l’artisanat.
- Libéral : ta prestation est intellectuelle, technique ou de soin, exercée en toute indépendance (conseil, création, formation, santé, bien-être).
- Taux 2026 : vente 12,3 % · services commerciaux et artisanaux 21,2 % (+0,3 % CFP artisans) · libéral 25,6 % (Cipav 23,2 %).
Les trois catégories en un tableau
| Commerçant | Artisan | Libéral | |
|---|---|---|---|
| Ce que tu fais | Achat-revente, services commerciaux | Fabrication, transformation, réparation, services manuels | Prestations intellectuelles, techniques, de soin |
| Registre | RNE (section commerçants) | RNE (section artisans) | RNE (section libéraux) |
| Chambre | CCI | CMA | Aucune (ordre professionnel le cas échéant) |
| Cotisations 2026 | 12,3 % (vente) / 21,2 % (services) | 21,2 % + 0,3 % CFP | 25,6 % (Cipav 23,2 %) |
| Abattement fiscal | 71 % (vente) / 50 % (services) | 50 % | 34 % |
| Qualification | Rarement (ambulant, VTC…) | Souvent (diplôme ou 3 ans d’expérience) | Selon profession réglementée |
| Assurance | Selon activité | Décennale pour le bâtiment | RC pro selon profession |
Commerçant
Tu es commerçant si tu réalises des actes de commerce : acheter pour revendre (boutique, e-commerce, marchés, dropshipping), ou fournir des services qualifiés de commerciaux par la loi — hébergement, restauration, transport, location, agence, intermédiation, services administratifs et de secrétariat, livraison, organisation d’événements, activité d’agent commercial. Tu relèves de la CCI et tu paies une taxe pour frais de chambre modeste sur ton CA.
Artisan
Tu es artisan si ton activité figure sur la liste des activités artisanales (décret de 1998, mis à jour) : bâtiment, alimentation (boulangerie, traiteur), fabrication (menuiserie, bijouterie, couture), services (coiffure, esthétique, réparation, pressing, taxi, photographie d’art…), et que tu emploies moins de 11 salariés. Tu t’immatricules au RNE section artisans via la CMA. Certains métiers exigent un CAP, un BEP ou 3 ans d’expérience : bâtiment (gros œuvre, électricité, plomberie…), coiffure, esthétique, boulangerie, mécanique. Le stage de préparation à l’installation est facultatif depuis 2019.
Libéral
Tu es libéral quand ta prestation est essentiellement intellectuelle ou de soin, exercée de façon indépendante et sous ta responsabilité : conseil, développement, design, rédaction, formation, coaching, traduction, santé et bien-être, architecture, ingénierie. Deux familles : les professions réglementées (médecins, avocats, architectes… souvent hors régime micro ou sous conditions) et les non réglementées (la grande majorité des freelances). Depuis 2018, les libéraux non réglementés relèvent de la SSI ; une liste fermée reste à la Cipav (architectes, ingénieurs-conseils, ostéopathes, psychologues, guides-conférenciers…).
Les hésitations fréquentes
- Photographe : artisan si tu fais surtout du portrait, mariage, événementiel ; libéral si c’est de la création éditoriale ou artistique ; commerçant si tu vends surtout des tirages.
- Développeur qui vend un logiciel : libéral pour la prestation ; commerçant si tu vends des licences en volume.
- Couturière : artisan (fabrication, retouche).
- Ménage à domicile : commerçant (service commercial) — ou services à la personne avec déclaration.
- Coach sportif : libéral. Masseur bien-être : artisan ou libéral selon la pratique — vérifie auprès de la CMA.
- Graphiste qui vend des goodies : libéral (activité principale) + commerçant (secondaire).
- Réparateur de smartphones : artisan.
Double immatriculation
Une activité principale libérale ou commerciale avec une activité artisanale secondaire (ou l’inverse) entraîne une immatriculation dans les deux sections du RNE. Ce n’est pas un problème : tu déclares chaque CA dans sa catégorie à l’URSSAF. Décris précisément les deux activités lors de la création.
FAQ
Quelle différence entre artisan et commerçant ?
Le commerçant achète pour revendre (ou fait de l’hébergement ou de la restauration) ; l’artisan fabrique, transforme, répare ou réalise un service manuel. En micro-entreprise, la revente relève de la vente de marchandises (12,3 % de cotisations en 2026) et l’activité artisanale des prestations de services BIC (21,2 %).
Peut-on changer de catégorie plus tard ?
Oui, par déclaration de modification sur le guichet unique, gratuite. Les taux s’ajustent à partir de la période suivante.
Un artisan paie-t-il plus qu’un commerçant ?
Sur les services, non : même 21,2 %, plus 0,3 % de formation professionnelle contre 0,1 %. Sur la vente, l’artisan qui vend ses fabrications relève du taux vente (12,3 %).
Quelle chambre pour un libéral ?
Aucune. Les libéraux n’ont ni CCI ni CMA, donc pas de taxe pour frais de chambre.
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Sources
- Service-public.fr — Activités artisanales : liste
- URSSAF — Catégories d’activité et taux 2026
- CMA France — Qualification professionnelle
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