- Oui : tu ne paies pas de CFE pour l’année où tu crées ta micro-entreprise, jusqu’au 31 décembre de cette année-là.
- Pour en bénéficier, dépose la déclaration initiale 1447-C auprès de ton service des impôts des entreprises (SIE) avant le 31 décembre de ton année de création.
- L’année suivante, la CFE est due, mais sa base est réduite de moitié.
- Tu peux aussi échapper à la cotisation minimum si ton chiffre d’affaires de référence, ramené sur douze mois, ne dépasse pas 5 000 €.
Tu viens de te lancer et tu te demandes si la CFE va tomber dès cette année. Pour la CFE la première année, la réponse est rassurante : l’année de création est exonérée. Mais cette exonération a une date de fin, une démarche à respecter et une suite qu’il vaut mieux anticiper.
La CFE (cotisation foncière des entreprises) est un impôt local qui concerne aussi les micro-entrepreneurs, même sans local. Si tu découvres le sujet, commence par notre guide complet de la CFE auto-entrepreneur.
CFE première année : la réponse courte
D’après service-public et impots.gouv.fr, aucune CFE n’est due pour l’année de création de ton entreprise. L’exonération court jusqu’au 31 décembre de l’année où tu démarres ton activité, quelle que soit la date de démarrage dans l’année.
C’est donc une exonération « par année civile », pas « pendant douze mois ». Si tu crées ta micro-entreprise le 1er février, tu profites de onze mois sans CFE. Si tu la crées le 1er décembre, un seul mois.
| Année | CFE |
|---|---|
| Année de création | Pas de CFE. Déclaration 1447-C à déposer avant le 31 décembre. |
| Année suivante | CFE due, avec une base réduite de 50 %, sauf exonération. |
| Années d’après | CFE due sur la base complète, sauf exonération. |
La déclaration 1447-C : la démarche à ne pas oublier
Pour bénéficier de l’exonération de l’année de création, service-public indique qu’il faut déposer la déclaration initiale n° 1447-C-SD avant le 31 décembre de cette année. Les informations que tu y donnes servent ensuite à calculer ta CFE à partir de l’année suivante.
- Télécharge le formulaire 1447-C-SD sur impots.gouv.fr (il peut être rempli en ligne).
- Remplis-le : identité de l’entreprise, adresse de l’établissement, et surtout les locaux utilisés pour ton activité. Si tu travailles chez toi ou chez tes clients sans local dédié, indique-le.
- Dépose-le auprès de ton SIE, celui dont dépend l’adresse de ton entreprise, avant le 31 décembre.
- Garde une copie de la déclaration et la preuve de son dépôt.
Ajoute cette étape à ta liste de départ, comme dans notre checklist du premier mois en micro-entreprise. Si tu as laissé passer la date, contacte ton SIE pour savoir comment régulariser ta situation.
La deuxième année : réduction de moitié
L’année qui suit ta création, la CFE devient due, mais sa base d’imposition est réduite de 50 %. Cette base dépend de ton local professionnel si tu en as un, ou d’une base minimum fixée par ta commune si tu n’en as pas.
Comme le taux est voté par chaque commune, le montant varie beaucoup d’une ville à l’autre. L’avis n’est pas envoyé par courrier : tu le trouves dans ton espace professionnel sur impots.gouv.fr. En 2026, la date limite de paiement est le 15 décembre pour une CFE de 3 000 € ou moins (reportée au jour ouvrable suivant si elle tombe un week-end ou un jour férié).
Tu travailles depuis chez toi ? C’est la commune de ton adresse professionnelle qui compte. Notre article pour domicilier sa micro-entreprise chez soi t’aide à y voir clair.
Le seuil de 5 000 € et le piège du prorata
Une autre règle peut te faire échapper à la CFE : tu es exonéré de la cotisation minimum si ton chiffre d’affaires de la période de référence ne dépasse pas 5 000 €. Selon impots.gouv.fr, cette période de référence est l’avant-dernière année, ou l’année précédente si l’avant-dernière n’existe pas encore.
Le détail qui compte : si cette période a duré moins de douze mois, ce qui est presque toujours le cas l’année de création, ton chiffre d’affaires est ramené sur une année complète. La formule : chiffre d’affaires × 365 ÷ nombre de jours d’activité.
Exemple (chiffres fictifs) : une développeuse web démarre le 1er septembre 2026, sans local, et encaisse 2 000 € d’ici au 31 décembre, soit 122 jours d’activité.
| Calcul | Résultat |
|---|---|
| CA 2026 réel | 2 000 € |
| CA ramené sur 12 mois : 2 000 × 365 ÷ 122 | environ 5 984 € |
| Comparaison avec le seuil | Au-dessus de 5 000 € : pas d’exonération de la cotisation minimum |
Avec 2 000 € encaissés, elle pensait être tranquille. Avec 1 500 € sur la même période, son chiffre ramené sur douze mois aurait été d’environ 4 488 €, donc sous le seuil.
Ce chiffre de la première année compte même deux fois. Pour sa CFE 2027, la période de référence est 2026 (l’avant-dernière année n’existe pas). Pour sa CFE 2028, l’avant-dernière année est… encore 2026, toujours ramenée sur douze mois.
Ta deuxième année, prévois la CFE dans ton budget, à côté de tes cotisations. Pour estimer ces dernières, utilise notre simulateur de cotisations Urssaf, puis mets de côté un petit montant chaque mois pour la CFE de décembre.
Les cas particuliers
Tu reprends l’activité d’un autre exploitant
Ce n’est pas une création au sens strict. Selon service-public, si le changement d’exploitant a lieu en cours d’année, c’est l’ancien exploitant qui reste redevable de la CFE pour toute l’année, et le nouveau n’est pas imposable cette année-là. Le nouvel exploitant doit déposer la déclaration 1447-C avant le 1er janvier de l’année suivante.
Ton activité est exonérée de façon permanente
Certaines activités échappent à la CFE quelle que soit l’année, sous conditions : par exemple certains artistes, auteurs ou enseignants qui donnent eux-mêmes leurs cours. La liste et ses conditions sont détaillées dans notre guide de la CFE et sur la fiche service-public citée en sources.
Tu as créé ta micro-entreprise en fin d’année
L’exonération reste valable, mais elle est courte, et le délai pour déposer la 1447-C aussi : si tu démarres en décembre, tu n’as que quelques semaines. Fais-le dès ton immatriculation.
Questions fréquentes
La première année, est-ce que je reçois quand même un avis de CFE ?
Non, puisqu’aucune CFE n’est due pour l’année de création. Ton premier avis concernera l’année suivante, et il sera disponible uniquement dans ton espace professionnel sur impots.gouv.fr, pas par courrier.
Je n’ai fait aucun chiffre d’affaires la première année : je paie la CFE la deuxième ?
Si ton chiffre d’affaires de référence, ramené sur douze mois, ne dépasse pas 5 000 €, tu es exonéré de la cotisation minimum. Avec un local professionnel, la situation peut être différente : vérifie ton avis et, en cas de doute, interroge ton SIE.
L’exonération de première année est-elle valable douze mois ?
Non. Elle s’arrête au 31 décembre de l’année de création, quelle que soit la date à laquelle tu as démarré.
La CFE se paie-t-elle avec mes cotisations Urssaf ?
Non. La CFE se paie aux impôts, depuis ton espace professionnel. Elle s’ajoute à tes cotisations sociales, présentées dans notre guide des cotisations auto-entrepreneur 2026.
À lire aussi : payer sa CFE.
Sources
- entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche F23547 « Cotisation foncière des entreprises (CFE) » — exonération l’année de création jusqu’au 31 décembre, déclaration 1447-C-SD, réduction de 50 % l’année suivante, seuil de 5 000 € et prorata, changement d’exploitant, dates de paiement 2026 (page vérifiée le 2 avril 2026, consultée le 11 octobre 2026).
- impots.gouv.fr : « Je suis micro-entrepreneur, dois-je payer une cotisation foncière des entreprises ? » — absence de CFE l’année de création, dépôt de la 1447-C avant le 31 décembre, période de référence N-2 ou N-1 et calcul sur douze mois, avis disponible en ligne uniquement (page modifiée le 16 juin 2026, consultée le 11 octobre 2026).
Article mis à jour pour 2026. Les taux, plafonds et seuils changent chaque année : vérifie toujours sur les sources officielles avant une décision importante.
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