- Un contrat écrit n’est pas toujours obligatoire, mais il protège autant le client que vous.
- Il doit préciser la mission, le prix, les délais, la propriété des livrables et les conditions de paiement.
- Pour un indépendant, le contrat rappelle l’absence de lien de subordination.
- Un modèle à adapter est fourni ci-dessous.
Devis signé, mission simple : faut-il quand même un contrat ? Pour toute mission de plusieurs jours ou à enjeu, oui. Il évite les malentendus sur le périmètre, les retards et les paiements.
Pourquoi signer un contrat de prestation de services
Le contrat fixe ce qui est attendu de chacun. Il complète le devis (modèle gratuit) et renvoie à vos CGV. En cas de désaccord, il constitue une preuve.
Les clauses essentielles
- Parties : identité complète, SIREN, adresses.
- Objet de la mission : description précise des livrables.
- Durée et délais : date de début, jalons, date de fin.
- Prix et paiement : montant, acompte, échéances, délai de règlement, pénalités de retard (voir pénalités de retard).
- Indépendance : vous organisez votre travail, sans lien de subordination.
- Propriété intellectuelle : qui détient quoi, et à partir de quand (souvent après paiement intégral).
- Confidentialité et protection des données.
- Modifications : comment un changement de périmètre est chiffré.
- Résiliation : préavis et conditions.
- Droit applicable et règlement des litiges.
Si vous travaillez comme un salarié (horaires imposés, outils et consignes du client), le risque de requalification existe. Gardez une vraie autonomie dans l’organisation de votre travail.
Modèle à adapter
Entre [Nom du client, SIREN, adresse] (« le Client »)
et [Votre nom / nom commercial], entrepreneur individuel, SIREN [numéro], [adresse] (« le Prestataire »).
Article 1 – Objet. Le Prestataire réalise pour le Client la mission suivante : [description, livrables].
Article 2 – Durée. La mission débute le [date] et se termine le [date].
Article 3 – Prix. [Montant] [HT / TVA non applicable, art. 293 B du CGI]. Acompte de [X %] à la signature.
Article 4 – Paiement. Règlement sous [X jours] par [moyen]. Tout retard entraîne les pénalités et l’indemnité forfaitaire prévues par la loi.
Article 5 – Indépendance. Le Prestataire organise librement son travail, sans lien de subordination.
Article 6 – Propriété intellectuelle. Les droits sur les livrables sont cédés au Client [à compter du paiement intégral / selon les conditions définies].
Article 7 – Confidentialité. Chaque partie garde confidentielles les informations échangées.
Article 8 – Résiliation. Chaque partie peut résilier avec un préavis de [X jours] par écrit.
Article 9 – Litiges. Droit français ; recherche d’une solution amiable avant toute action.
Fait à [lieu], le [date], en deux exemplaires.
Conseils
- Faites relire le contrat pour une mission importante.
- Conservez les versions signées.
- Associez des factures conformes : mentions obligatoires.
- Suivez vos contrats et paiements avec le Pack Gestion Micro (29 €).
Questions fréquentes
Un devis signé vaut-il contrat ?
Un devis accepté engage les parties, mais un contrat permet de détailler davantage les conditions.
Puis-je utiliser le même contrat pour tous mes clients ?
Une base commune est possible, à adapter à chaque mission.
Qui garde les fichiers sources ?
C’est une question de propriété intellectuelle : précisez-le dans le contrat.
Modèle fourni à titre indicatif ; il ne constitue pas un conseil juridique. Contenu vérifié le 18 octobre 2026.
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