Versement libératoire en 2027 : dates, conditions et comment l’activer

Le versement forfaitaire libératoire (VFL) permet de payer l’impôt sur le revenu en même temps que les cotisations, en pourcentage du chiffre d’affaires. Mais il faut l’avoir demandé à temps. Voici les règles de la fiche officielle Service-Public Entreprendre.

Dates limites

• Activité déjà existante : demande avant le 30 septembre de l’année précédant celle d’application. Une demande faite avant le 30 septembre 2026 prend effet pour les revenus de 2027. Cette date est passée.
• Création en cours d’année : demande avant le dernier jour du 3e mois suivant la création. L’option peut s’appliquer dès la création, ou, en cours d’année, au 1er janvier suivant.
• Renonciation : demande à l’URSSAF au plus tard le 30 septembre de l’année précédant celle où elle doit prendre effet.

Conditions

Le revenu fiscal de référence du foyer de l’année N-2 doit rester sous un seuil. La fiche indique : 29 579 € pour une personne seule, 59 158 € pour un couple, 73 947,50 € pour un couple avec un enfant et 88 737 € avec deux enfants. Ces montants sont actualisés : vérifiez ceux de l’année sur la fiche. En cas de dépassement, l’option n’est plus possible. Le simulateur de versement libératoire vous aide à tester votre éligibilité.

Taux

1 % pour le commerce, la restauration et le logement (hors location meublée), 1,7 % pour les autres activités BIC et 2,2 % pour les activités BNC, appliqués au chiffre d’affaires déclaré. Vous payez en une fois, avec vos cotisations. Pour comparer les situations, voyez notre guide du versement libératoire.

Et si vous avez dépassé la date ?

Pour une activité existante, l’option pour 2027 ne peut plus être demandée : vous restez dans le régime classique, avec imposition après abattement. Vous pourrez demander l’option avant le 30 septembre 2027 pour les revenus de 2028. Pour comprendre l’impôt classique, lisez déclarer ses revenus. Sortie du VFL : automatique si le seuil de revenu n’est plus respecté, si les seuils de CA sont dépassés deux années de suite ou en cas de passage au réel.

Pour tout avoir sous la main (recettes, CA, cotisations, échéancier), le Pack Gestion Micro (29 €) regroupe ces suivis dans un seul fichier.

Questions fréquentes

Le versement libératoire est-il toujours avantageux ?

Pas toujours : cela dépend de votre tranche d’imposition. Simulez avant de choisir.

Comment demander l’option ?

À l’URSSAF, selon la fiche officielle, avant les dates limites indiquées.

Sources

• Service-Public Entreprendre : régime fiscal de la micro-entreprise (F23267)

Nous n’avons pas testé ces comptes : cette comparaison repose sur les informations publiques des sites officiels, relevées le 18 octobre 2026. Les prix peuvent changer, vérifiez-les avant de vous inscrire. Contenu vérifié le 18 octobre 2026.