- Vendre en ligne en micro-entreprise est possible : activité commerciale, cotisations de 12,3 % du chiffre d’affaires pour la vente de marchandises.
- Votre site doit afficher des mentions légales et des CGV si vous vendez à des particuliers.
- Le consommateur dispose de 14 jours pour se rétracter, sauf exceptions.
- Une livraison sans date précisée doit avoir lieu sous 30 jours.
Dropshipping, revente de produits, boutique en ligne de créations : l’e-commerce attire beaucoup de monde en micro-entreprise. Voici le cadre officiel à respecter pour vendre en règle et éviter les amendes.
Statut et cotisations
La vente de marchandises relève des activités commerciales (BIC). En micro-entreprise, les cotisations sociales de la vente de marchandises sont de 12,3 % du chiffre d’affaires en 2026, tandis que les prestations de services en BIC sont à 21,2 %. Si vous vendez des produits et des services (par exemple un produit et son installation), vous déclarez les deux chiffres d’affaires séparément. Détails dans notre guide des cotisations 2026 et sur la différence BIC ou BNC.
Surveillez aussi vos seuils : plafond de chiffre d’affaires (plafonds 2026) et franchise de TVA (franchise de TVA 2026). Attention : en vendant en ligne, les ventes décollent vite.
Les obligations de votre site
Selon la fiche officielle de service-public, trois blocs d’information sont à prévoir :
- Mentions légales facilement accessibles : identité de l’entreprise, numéro SIREN, contact (e-mail et téléphone), identité de l’hébergeur, numéro de TVA le cas échéant. L’omission est sanctionnée (jusqu’à 1 an de prison et 75 000 € d’amende pour un entrepreneur individuel, d’après la fiche).
- CGV : obligatoires pour vendre à des consommateurs. L’omission est punie d’une amende de 3 000 € pour un entrepreneur individuel. Elles doivent notamment indiquer le prix TTC, la date de livraison, les garanties, le droit de rétractation et la médiation.
- Informations avant commande : prix, caractéristiques principales, étapes de la commande.
Pour vous aider, lisez aussi comment créer son site internet.
Commande, paiement et livraison
- La commande se fait en 3 étapes : récapitulatif, modification possible, confirmation finale. Le bouton doit indiquer clairement une obligation de paiement (par exemple « Commande avec obligation de paiement »).
- Vous accusez réception de la commande sans délai.
- Vous indiquez une date de livraison précise. À défaut, la livraison est due sous 30 jours.
- En cas de retard, le client peut annuler et être remboursé sous 14 jours. Vous ne pouvez pas lui imposer un avoir.
- Aucun supplément ne peut être facturé selon le moyen de paiement choisi.
Le droit de rétractation
Le consommateur a 14 jours pour se rétracter sans motif et sans frais, hors frais de retour. Le délai part le lendemain de la réception pour un bien. Vous devez fournir un formulaire de rétractation et une option de rétractation en ligne. Le remboursement est dû sous 14 jours. Exceptions : produits sur mesure, denrées périssables, logiciels ou supports descellés, certains services exécutés avec accord préalable. L’absence d’information sur la rétractation peut être sanctionnée par une amende administrative de 15 000 € pour un entrepreneur individuel.
Ce que vous vendez peut être interdit ou encadré : le tabac en ligne est interdit, l’alcool exige une licence, les médicaments sur ordonnance ne peuvent jamais être vendus en ligne (service-public). Vérifiez avant de référencer.
Données personnelles et cookies
Vous devez informer vos clients de la façon dont vous utilisez leurs données (qui, pourquoi, combien de temps, leurs droits, recours auprès de la CNIL). Les e-mails commerciaux et les cookies non essentiels exigent un consentement explicite : pas de case précochée. Votre politique de confidentialité doit être accessible depuis le site.
Questions fréquentes
Peut-on faire du e-commerce en auto-entrepreneur ?
Oui, la vente de marchandises est une activité commerciale compatible avec la micro-entreprise, dans la limite du plafond de chiffre d’affaires.
Faut-il des CGV pour vendre à des professionnels ?
Elles sont facultatives en B2B mais doivent être communiquées sur demande, d’après service-public.
Et pour revendre mes affaires d’occasion ?
Cela dépend du volume et de la régularité. Voir notre article sur Vinted et Leboncoin.
Comment suivre ses ventes et sa facturation ?
Un tableur de recettes et de facturation suffit pour démarrer : le Pack Gestion Micro (29 €) regroupe factures, devis et suivi des recettes.
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Sources
Cet article est informatif et ne remplace pas un conseil personnalisé. Contenu vérifié le 18 octobre 2026.
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