- Le versement libératoire te fait payer ton impôt sur le revenu en même temps que tes cotisations, en un pourcentage fixe de ton chiffre d’affaires : 1 %, 1,7 % ou 2,2 % selon ton activité.
- Il n’est ouvert que si le revenu fiscal de référence de ton foyer ne dépasse pas un seuil : 29 579 € par part pour une option en 2027.
- C’est souvent intéressant si ton foyer est imposé à 11 % ou plus. C’est perdant si tu n’aurais pas payé d’impôt sans lui.
- Pour une entreprise existante, l’option se demande à l’Urssaf au plus tard le 30 septembre pour l’année suivante. Pour une création, jusqu’au dernier jour du 3e mois qui suit.
Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu est une option du régime micro : au lieu d’être imposé une fois par an avec le reste des revenus de ton foyer, tu paies un petit pourcentage de ton chiffre d’affaires à chaque déclaration Urssaf. Et ton impôt sur cette activité est réglé pour de bon.
Bonne idée ou pas ? Tout dépend de ton taux d’imposition. Nous t’expliquons comment ça marche, qui y a droit et comment savoir si tu y gagnes.
Comment fonctionne le versement libératoire ?
À chaque déclaration de chiffre d’affaires, mensuelle ou trimestrielle, l’Urssaf prélève tes cotisations sociales et, en plus, un taux d’impôt fixe. Voici les taux publiés par le ministère de l’Économie (page du 1er avril 2026) et le taux global qui en résulte en 2026 selon service-public :
| Activité | Taux du versement libératoire | Cotisations seules | Total avec versement libératoire |
|---|---|---|---|
| Vente de marchandises (BIC) | 1 % | 12,3 % | 13,3 % |
| Prestations de services (BIC) | 1,7 % | 21,2 % | 22,9 % |
| Activité libérale non réglementée (BNC) | 2,2 % | 25,6 % | 27,8 % |
| Activité libérale relevant de la Cipav (BNC) | 2,2 % | 23,2 % | 25,4 % |
Ce que tu dois savoir en plus :
- tu déclares quand même ton chiffre d’affaires sur ta déclaration annuelle de revenus (formulaire 2042-C-PRO), mais il n’est pas imposé une seconde fois ;
- ce revenu sert tout de même à calculer le taux d’imposition de tes autres revenus et ton revenu fiscal de référence ;
- le prélèvement à la source ne s’applique pas à ces revenus : impots.gouv.fr indique qu’il faut supprimer l’acompte lié à ton activité dans ton espace particulier (« Gérer mon prélèvement à la source »).
Les taux de cotisations par activité sont détaillés dans notre guide des cotisations auto-entrepreneur 2026.
Qui peut opter pour le versement libératoire ?
Deux conditions :
- Être au régime micro-social, donc rester sous les plafonds de chiffre d’affaires (en 2026 : 203 100 € pour la vente, 83 600 € pour les services et les activités libérales).
- Avoir un revenu fiscal de référence (RFR) assez bas. On regarde le RFR de ton foyer de l’avant-dernière année.
D’après impots.gouv.fr (page mise à jour le 16 juin 2026), les seuils sont les suivants :
| Option pour l’année | RFR examiné | 1 part | 2 parts | 3 parts |
|---|---|---|---|---|
| 2026 | RFR 2024 | 29 315 € | 58 630 € | 87 945 € |
| 2027 | RFR 2025 | 29 579 € | 59 158 € | 88 737 € |
Le seuil augmente de 50 % par demi-part et de 25 % par quart de part supplémentaire. Tu trouves ton RFR sur la première page de ton avis d’impôt.
Le versement libératoire, bonne idée ou pas ?
Pour comparer, il faut savoir comment tu serais imposé sans lui. Au régime micro classique, l’administration applique un abattement forfaitaire à ton chiffre d’affaires (71 % pour la vente, 50 % pour les services BIC, 34 % en BNC), puis ajoute le reste aux revenus de ton foyer, taxés au barème progressif. Le barème 2026 (revenus 2025) compte des tranches à 0 %, 11 %, 30 %, 41 % et 45 %.
Exemple : une graphiste freelance (BNC) encaisse 30 000 € dans l’année.
- Avec le versement libératoire : 30 000 × 2,2 % = 660 € d’impôt, payés au fil de l’année.
- Sans : son revenu imposable est de 30 000 × 66 % = 19 800 €. Si cette somme est taxée à 11 % dans son foyer, cela représente environ 2 178 €. Si son foyer n’est pas imposable, ce revenu ne lui coûte rien, ou très peu.
La règle de bon sens qui en découle :
- plutôt gagnant si ton foyer paie déjà de l’impôt (tranche à 11 % ou plus) ;
- plutôt perdant si ton foyer est non imposable : tu paierais un impôt que tu n’aurais pas dû.
Fais une simulation avec ta dernière déclaration de revenus sur le simulateur d’impôt d’impots.gouv.fr, une fois avec ton revenu d’activité après abattement et une fois sans. La différence, c’est l’impôt que coûte ton activité au barème. Compare-la à ton chiffre d’affaires multiplié par 1 %, 1,7 % ou 2,2 %.
Comment opter (ou renoncer) et avant quelle date ?
- Tu crées ta micro-entreprise : coche l’option lors de ta déclaration sur le guichet unique, ou demande-la à l’Urssaf au plus tard le dernier jour du 3e mois qui suit la création. Exemple donné par impots.gouv.fr : pour une création en janvier 2026, date limite au 30 avril 2026.
- Ton activité existe déjà : demande-la à l’Urssaf, depuis ton espace autoentrepreneur.urssaf.fr, au plus tard le 30 septembre pour une application au 1er janvier de l’année suivante.
- Tu veux renoncer : les mêmes délais s’appliquent, soit avant le 30 septembre pour sortir au 1er janvier suivant.
Ton entreprise existe déjà et tu lis cet article après le 30 septembre 2026 ? L’option ou la renonciation ne pourra prendre effet qu’au 1er janvier 2028, avec une demande d’ici le 30 septembre 2027.
Une fois l’option prise, rien ne change dans ta routine : tu continues de déclarer ton chiffre d’affaires à l’URSSAF chaque mois ou chaque trimestre. Attention à ne pas oublier une échéance : les pénalités en cas d’oubli de déclaration s’appliquent aussi.
Questions fréquentes
Le versement libératoire est-il obligatoire ?
Non, c’est une option. Sans demande de ta part, ton chiffre d’affaires est imposé au barème progressif après abattement, avec les autres revenus de ton foyer.
Que se passe-t-il si mon revenu fiscal dépasse le seuil ?
Le versement libératoire prend fin et tu repasses à l’imposition au barème. Impots.gouv.fr précise que tu dois alors en informer l’Urssaf. En cas de doute sur la date d’effet, renseigne-toi auprès de ton service des impôts.
Faut-il quand même remplir la déclaration de revenus ?
Oui. Tu reportes ton chiffre d’affaires sur la déclaration complémentaire 2042-C-PRO. Il n’est pas imposé une seconde fois, mais il compte dans ton revenu fiscal de référence.
À lire aussi : versement libératoire en 2027.
Sources
- economie.gouv.fr : Comment fonctionne le versement libératoire — taux de 1 %, 1,7 % et 2,2 %, condition de RFR, dates d’option et de renonciation (page du 1er avril 2026, consultée le 8 octobre 2026).
- impots.gouv.fr : conditions pour opter pour le versement libératoire — seuils de RFR 2026 et 2027 par part, majorations, délais, exemple de création en janvier (mise à jour le 16 juin 2026).
- impots.gouv.fr : Le versement libératoire — déclaration sur la 2042-C-PRO, prise en compte pour le taux effectif et le RFR, suppression de l’acompte de prélèvement à la source (consultée le 8 octobre 2026).
- entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche F36232 — taux globaux 2026 avec et sans versement libératoire (vérifiée le 1er janvier 2026).
- entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche F23267 — plafonds 2026 et abattements forfaitaires (vérifiée le 13 mai 2026).
- service-public.gouv.fr, fiche F1419 — barème 2026 de l’impôt sur le revenu (vérifiée le 15 avril 2026).
Article mis à jour pour 2026. Les taux, plafonds et seuils changent chaque année : vérifie toujours sur les sources officielles avant une décision importante.
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